Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 421-2-4-1 CP Les juridictions exigent la preuve de l'« autorité » sur le mineur et d'actes matériels précis de préparation terroriste, au-delà d'une influence idéologique abstraite (messages d'endoctrinement, fourniture de moyens, consignes logistiques, tentative de départ, etc.). […]
Lire la suite…[…] du Code pénal 22). Article 222-3, […] 2° du Code pénal 44). Article 421 -2-1 du Code pénal 45). Article 421 -2-4 du Code pénal 46). Article 421 -2-4-1 du Code pénal 47). Article 421 -5 du Code pénal 48). Article 421 […]
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C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
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