Article 131-32-1 du Code pénal

Article 131-32Article 131-33

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Est créé par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7

La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 11

Afficher tout (11)

1. La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison

www.cabinetaci.com · 24 juin 2024

[…] simple article 131 -30-1 du code pénal article 131-32 -1 du code pénal peine plancher peine pour braquage mineur article 131 -35-1 du code pénal article 131 -36-1 du code pénal peine pour kidnapping peine pour mineur article 131 -38 […] du code pénal article 131 -39 code pénal […]

2. La complicité d’actes terroristes

www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

[…] article 131 -30-1 du code pénal […] article 131-32 -1 du code pénal complicité de tentative d'escroquerie complicité de tentative d'homicide article 131 -35-1 du code pénal article 131 -36-1 du code pénal complicité de tentative complicité de tentative de vol article 131 -38 du code pénal […]

3. Les sciences criminelles et le droit pénal : définition

www.cabinetaci.com · 5 juillet 2021

131 -1 du code pénal article 131 -16 1 du code pénal criminalité d'affaires criminalité dans le monde article 131-32 -1 du code pénal article 131 -35-1 du code pénal criminalité 92 criminalité Bobigny article 131 -36-1 du code pénal article 131 -5-1 du code pénal criminalité Boulogne Billancourt criminalité c'est quoi article 131 -8-1 du code pénal article 16 état de droit criminalité à paris […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 64

Afficher tout (64)

1. Exposé des motifs, 14 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 131-32-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 131-32-1 Code pénal

3. Amendement n° COM-12, 15 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 131-32-1 Code pénal

L'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, à modifier cette peine, notamment afin de soumettre à une obligation de « pointage » les personnes qui y sont condamnées, et à rendre applicables l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation sur la voie publique aux délits mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal Sur le plan formel, dans un double objectif d'une plus grande … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (64)