Article 227-31-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 14

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Commentaire1

1[Brèves] Protection des mineurs contre les crimes, délits sexuels et l'inceste : la loi est publiéeAccès limité
Adélaïde Léon · Lexbase · 28 avril 2021
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