Article 227-31-1 du Code pénal
Article 227-31Article 227-33
Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Commentaire1

1[Brèves] Protection des mineurs contre les crimes, délits sexuels et l'inceste : la loi est publiéeAccès limité
Adélaïde Léon · Lexbase · 28 avril 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires32

0
Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 227-31-1 Code pénal
Cet amendement modifie le régime des peines complémentaires pour des faits d'infractions sexuelles afin de les rendre systématiques et définitives. Toute personne condamnée pour des faits d'infractions sexuelles se verra définitivement interdite d'exercer tout métier au contact de la jeunesse, quel que soit le domaine, à charge pour le juge de décider une interdiction pour dix ans ou plus ou pas du tout d'interdiction d'exercice. Au regard du nombres de mineurs victimes de violences et crimes sexuels, il est plus que jamais nécessaire de protéger la jeunesse de notre pays. Cette … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 227-31-1 Code pénal
Si la création du crime sexuel sur mineur peut exercer un effet dissuasif, d'autres mesures doivent être envisagées pour renforcer la prévention des violences sexuelles sur mineurs. La commission a ainsi adopté deux amendements COM-10 rectifié et COM-17 rectifié, présentés respectivement par Michel Savin (Les Républicains - Isère) et par Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), qui poursuivent le même objectif : élargir la liste des infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). Ce fichier est un … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, crée l'article 227-31-1 Code pénal
Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 dudit code. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion