Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-227 du 30 mars 2023 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
La défense plaidera que la loi pénale est d'interprétation stricte et que la photographie d'une femme en bikini ne revêt pas nécessairement un caractère sexuel, afin d'échapper aux condamnations prévues par l'article 226-8-1 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende ; trois ans et 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne). […] Du reste, […] Le cyberharcèlement, par ailleurs, nécessite des actes répétés. […] Il pourrait alors rester l'outrage sexuel ou sexiste (article R625-8-3 du Code pénal), […]
Lire la suite…Elles recouvrent : l'outrage sexiste et sexuel (articles 222-33-1-1 et R625-8-3 du code pénal), qui impose à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste soit portant atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; […]
Lire la suite…[…] c) L'article R. 215-2, les 1° et 5° de l'article R. 215-5, les 1°, 6° 8° et 9° du I et le II de l'article R. 215-5-1, l'article R. 215-6, l'article R. 215-7, les 7° et 9° du II et le III de l'article R. 215-8, les c et d du 1° du I, les a et d du 2° du I et le II de l'article R. 215-10, les f, h et j du 1° du I de l'article R. 215-11, les 1° et 3° du I de l'article R. 215-12, les 4° et 5° du I et le II de l'article R. 215-13, les 1° à 8° et 10° à 12° du I de l'article R. 215-14 et les 1° à 4° et 7° de l'article R. 215-15 relatifs à la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ; […] 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal ;
[…] 8. En prévoyant les modalités selon lesquelles l'information et l'éducation à la sexualité doivent être délivrées aux élèves, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui n'était pas tenue de limiter à trois séances cet enseignement, dès lors que l'article L. 312-16 du code de l'éducation, cité au point 3, mentionne « au moins trois séances annuelles », […] par les enseignants ou les autres intervenants en la matière, des infractions d'outrage sexiste et sexuel réprimées par les articles 222-33-1-1 et R. 625-8-3 du code pénal ou de l'infraction de harcèlement sexuel réprimée par l'article 222-33 du même code. […]
La défense plaidera que la loi pénale est d'interprétation stricte et que la photographie d'une femme en bikini ne revêt pas nécessairement un caractère sexuel, afin d'échapper aux condamnations prévues par l'article 226-8-1 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende ; trois ans et 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne). […] Du reste, […] Le cyberharcèlement, par ailleurs, nécessite des actes répétés. […] Il pourrait alors rester l'outrage sexuel ou sexiste (article R625-8-3 du Code pénal), […]
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