Article 2 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Cas particuliers

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Enfin, l'article 1094-1 du Code civil indique que la renonciation volontaire du conjoint gratifié à tout ou partie des libéralités réalisées en sa faveur « ne peut être considérée comme une libéralité réalisée au profit des autres successibles ». Il en est de même du cantonnement de l'émolument du légataire sur une partie des biens dont il a été gratifié (C. civ., art. 1002-1). L'article 788 bis du CGI indique en conséquence que les biens recueillis par un héritier ou un légataire ensuite de ces renonciations sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. 2. …

La traduction du principe de sécurité juridique dans le contexte du contrôle fiscal

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En dépit des termes du Code civil i , il n'existe pas de principe ou de règle de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité. Le législateur peut donc dans certains cas instaurer une rétroactivité en matière fiscale i . C. civ., art. 2 : « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'eﬀet rétroactif ». Cons. const., 29 déc. 1984, n° 84-184 DC, Loi de ﬁnances pour 1985 [Dr. ﬁsc. 1985, n° 2, comm. 56 ; RJF 3/1985, n° 482]. - Cons. const., 7 nov. 1997, n° 97-391 DC, Mesures urgentes à caractère ﬁscal et ﬁnancier [Dr. ﬁsc. 1997, n° 48, comm. 1220 ; AJDA 1997, p. 969, chron. J.-É. …

Champ d’application

Margot Janot

Laurent Olléon

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Néanmoins, si les indivisaires ont décidé de se faire représenter en application de l'article 815-3 du Code civil, il est admis qu'un avis de mise en recouvrement individuel « soit notifié au seul mandataire, ou à l'un deux » i . Il en est de même s'agissant du gérant de l'indivision conventionnelle visée à l'article 1873-5 du Code civil. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 230. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 240. BOI-REC-SOLID-30-40, 19 août 2020, § 250.

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Commentaires • +500

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1. Tribunal judiciaire de Paris, le 10 février 2026, n°25/08340

kohenavocats.com · 23 mai 2026

Le juge des contentieux de la protection retient que ” la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif “. […]

2. Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 0606-3184

kohenavocats.com · 21 mai 2026

Ces arrêtés sont dispensés de l'avis des chambres professionnelles ; ils ont publiés au Mémorial. » Que si la loi du 7 juillet 1983 a abrogé, à son article 9, les articles 4 à 12 de la loi de 1961, […] D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 11, alinéa 6, de la Constitution et l'article 1134 du Code civil en ce que la Cour d'appel a violé le texte précité en retenant pour condamner la partie demanderesse en cassation à restituer une partie des sommes perçues au titre de rémunération de sa prestation de service […] dispositions légales impératives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]

3. Tribunal judiciaire de Havre, le 9 février 2026, n°25/00960

kohenavocats.com · 20 mai 2026

Le juge devait dire si le délai de six semaines institué par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 trouvait à s'appliquer à un bail conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ou si la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat demeurait applicable. Le juge des contentieux de la protection retient que « la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, […]

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 février 2006, n° 04/12050

[…] L'ONIAM sollicite sa mise hors de cause , soutenant que l'article L.1142-1-1 du Code de la santé Publique, issu de la loi du 30 décembre 2002 , ouvrant en cas de décès provoqué par des infections nosocomiales un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, constitue une disposition créatrice de droit qui, selon l'article 2 du code Civil, ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , faute par le législateur d'avoir clairement manifesté sa volonté contraire , cette disposition nouvelle n'étant pas visée par l'effet rétroactif de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 , […]

2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 8 avril 2024, n° 23/02895

[…] En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. […]

3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/09776Infirmation

[…] Or considérant qu'en application de l'article 2 du code civil, la loi, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).