Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 6 déc. 2022, n° 22/02232 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 22/02232 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montélimar, 12 avril 2022, N° F21/00108suivant |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 06 DECEMBRE 2022
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 22/02232 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LM2N
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTELIMAR, décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° F21/00108suivant déclaration d’appel du 07 Juin 2022
Nous, Valéry CHARBONNUER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [P] [U] épouse [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [V] [L], Défenseur syndical,
INTIMEE :
Société NOUGAT CHABERT ET GUILLOT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social,
[Adresse 7],
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE,
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 07 JUIN 2022 au greffe de la Cour ;
Vu les observations écrites de l’appelante ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelante.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 06 DECEMBRE 2022
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Quotidien ·
- Demande ·
- Hebdomadaire ·
- Mutuelle
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Arrêt de travail ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Assurances ·
- Prescription ·
- Resistance abusive ·
- Assureur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Dommages-intérêts ·
- Rappel de salaire ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Liquidateur ·
- Congés payés ·
- Obligations de sécurité ·
- Congé ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Signature électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Identité ·
- Territoire français ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Adresses ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise utilisatrice
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Devoir de secours ·
- Saisie des rémunérations ·
- Dette ·
- Enfant ·
- Délais ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Pensions alimentaires ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- International ·
- Crédit ·
- Concours ·
- Dénonciation ·
- Trésorerie ·
- Monétaire et financier ·
- Banque ·
- Préavis ·
- Tribunaux de commerce
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Square ·
- Audition ·
- Holding ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Amende civile ·
- Cadre ·
- Droit de préemption ·
- Incident
- Capital ·
- Érosion ·
- Décès ·
- Euro ·
- Assureur ·
- Inflation ·
- Valeur ·
- Contrat d'assurance ·
- Conversion ·
- Monnaie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Eures
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Accord transactionnel ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Désistement d'instance ·
- Accord ·
- Protocole d'accord
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Querellé ·
- Témoin ·
- Salarié ·
- Maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.