Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
[…] La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles […] 12, 20 et 24 du code civil ; qu'il y a lieu de dire et juger qu'il a statué à bon droit » ; Que le moyen manque en fait et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi Attendu que par ce moyen la requérante, […]
Lire la suite…[…] 1 er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que la seconde branche du premier moyen reproche à l'arrêt attaqué la violation des articles 121 et 122 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, […] qu'en statuant autrement la cour a exposé sa décision à la cassation ; Attendu en effet qu'il est […] 63 du Code civil Livre III, ce qui le prive de la qualité et de l'intérêt d'agir ; […] aux fins des procurations spéciales données aux avocats pour agir au nom de l'Etat; que c'est en vertu de l'article 20 du Code civil Livre III que la SGS a signé le protocole d'accord au nom de la SZS, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Aux termes du premier alinéa de l'article 20 du même code : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. » ; […] dans les départements d'outre-mer et à Saint-Y-et-Miquelon […] » ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; que l'article 20 du même code dispose : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, […]
[…] |- fet me Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement m pement "P en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au DE POURSUITES greffe, où elle est enregistrée. […] Dans ce cas, le Juge ne fait droit aux dernandes présentées contre cette partie que s'il les Article 20 estime régulières, recevables et bien fondées Te) " 5285 LETTRE Article 20 0,83 TC(@) " 5918
Sanctions, exclusion des marchés publics et privation de rémunération L'article 25 organise une répression à deux étages. Le défaut de contrat écrit conforme aux deux premiers alinéas de l'article 20 est puni de 30 000 euros d'amende, pour l'annonceur comme pour l'intermédiaire, soit 150 000 euros pour une personne morale par application du quintuple prévu à l'article 131-38 du code pénal. […] L'annonceur est expressément visé par l'article 25, […] 2° s'il ne communique pas directement sa facture. Aucune clause contractuelle ne neutralise cette exposition : l'article 20 relève de l'ordre public économique et, conformément à l'article 1162 du code civil, le contrat ne peut y déroger. […]
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