Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
La partie appelante est d'avis que l'article 1793 du code civil ayant trait au marché à forfait ne s'applique pas au litige en cause, dès lors que le contrat signé entre les parties réserverait dans son article 19 au maître de l'ouvrage le droit de modifier les travaux qui n'auraient partant pas été déterminés à l'avance suivant un plan arrêté et convenu. […]
Lire la suite…L'article 25 de la loi du 23 décembre 2016dispose, quant à son entrée en vigueur, «Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 2017, à l'exception de celles des articles 1 er , […] 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 24, 2°, 3° et 4° qui sont applicables à partir du 1 er janvier 2017(…)». […] Conformément aux principesdécoulant de l'article 2 du Code civil applicables aux conflits de lois dans le temps, auxquels il n'a pas été dérogé par la loi du 23 décembre 2016, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Aux termes du premier alinéa de l'article 20 du même code : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. » ; […] dans les départements d'outre-mer et à Saint-Y-et-Miquelon […] » ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; que l'article 20 du même code dispose : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, […]
[…] |- fet me Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement m pement "P en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au DE POURSUITES greffe, où elle est enregistrée. […] Dans ce cas, le Juge ne fait droit aux dernandes présentées contre cette partie que s'il les Article 20 estime régulières, recevables et bien fondées Te) " 5285 LETTRE Article 20 0,83 TC(@) " 5918
[…] alors même que l'article 25 du code civil prévoit expressément que la déchéance peut être prononcée lorsque l'intéressé a été condamné « pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » (1°), […] que l'article 25 du code civil méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. […] Il vous demande en outre de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la compatibilité des dispositions de l'article 25 du code civil avec les articles 18 et 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatifs à la non-discrimination et à la citoyenneté de l'Union, […]
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