Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
L'article 27-2 du code civil prévoit deux motifs autonomes de retrait. Le premier vise l'hypothèse dans laquelle l'intéressé « ne satisfait pas aux conditions légales » de la naturalisation, notamment donc celle prévue à l'article 21-23 du code civil tenant « aux bonnes vies et mœurs ». […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». […] 6. […]
[…] Au soutien de ses demandes, [I] [U] se fonde sur les articles 18, 18-1, 21-6, 147, 201 et 202 du code civil et 17 du code de la nationalité. […] En l'espèce, si la pièce n°1 produite par [I] [U] est mentionnée dans son dernier bordereau de communication de pièces comme étant l'extrait d'acte de naissance mauritanien de [S] [I], père allégué du demandeur, force est de constater qu'il s'agit en réalité de l'extrait d'acte de naissance mauritanien de [I] [U] délivré le 6 avril 2023.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions complémentaires et récapitulatives, notifiées par voie électronique le 21 octobre 2022, [K] [Y] demande au tribunal de : […] Elle invoque l'applicabilité de la loi française à la validité du mariage et aux conséquences éventuelles de sa nullité conformément aux dispositions des articles 3 alinéa 3 et 171-1 du code civil et la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation. […] Elle rappelle que la nullité du mariage produit ses effets à l'égard des enfants au titre de l'article 202 du code civil, mais n'a pas d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus en application de l'article 21-6 du code civil. […]
Le mariage : une autre voie, pas un raccourci Le conjoint d'un Français peut acquérir la nationalité par déclaration (code civil, articles 21-1 à 21-6). Selon la fiche officielle vérifiée le 1er mai 2026, il faut être marié depuis quatre ans au moins à la date de la déclaration, que le conjoint ait été français au jour du mariage et le soit resté, et que la communauté de vie, matérielle et affective, n'ait pas cessé depuis le mariage. Lorsque le couple vit en France sans interruption depuis le mariage, ou y a vécu plus de trois ans de façon continue, le délai reste de quatre ans.
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