Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03625

TGI 31 mai 2022

CA Montpellier
Désistement 16 mars 2023

Arguments

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Accepté
Régularité et bien-fondé du désistement
La cour a jugé que le désistement d'appel ne nécessitait pas l'acceptation par les intimés et a donc constaté le désistement.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour suite au désistement des appelants.
Accepté
Charge des dépens d'appel
La cour a décidé que les appelants supporteront la charge des dépens d'appel conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 16 mars 2023, n° 22/03625
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/03625
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 31 mai 2022, N° 21/02579
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DANETMarie-Laure MARLE-PLANTESophie ORTAL
Cabinet(s) :	ARCIS AVOCATS
Parties :	au RCS, S.A. BUREAU VERITAS immatriculée au RCS de [ Localité 12 ] sous le c/ Société QBE EUROPE SA/NV, Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED immatriculée, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 16 MARS 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/03625 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PPKU

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 31 MAI 2022

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 17]

N° RG 21/02579

APPELANTES :

S.A. BUREAU VERITAS immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°775 690 621, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentée par M^e Marie-laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 790 182 786, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 13]

Représentée par M^e Marie-laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°414 108 001, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 15]

[Localité 11]

Représentée par M^e Marie-laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, inscrite an France au RCS de [Localité 12] sous le n°842 689 556 pour son établissement en France sis, [Adresse 14]

[Adresse 5]

[Adresse 1] (Belgique)

Représentée par M^e Marie-laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LIMITED prise sur le territoire français en la personne de son établissement en France, [Adresse 8], immatriculée au RCS 834 540 510

6-8 COLLEGE [16]

D02 DUBLIN(Irlande)

ordonnance de caducité partielle en date du 15/09/22

S.A. AXA FRANCE IARD, RCS de [Localité 12] n° 722 057 460, ès qualités d’assureur de la Société FIGUEIREDO et ès qualités d’assureur de la SARL HG

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par M^e Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. HG venant aux droits de la SARL HABITAT CONSEIL, immatriculée au venant aux droits de la SARL HABITAT CONSEIL RCS de NIMES sous le n° 533 959 243 et dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Guillaume DANET

Ordonnance de clôture du 16 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 JANVIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

La cour est saisie de l’appel formé par la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas Construction, la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe SA/NV à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 31 mai 2022.

Par ordonnance en date du 15 septembre 2022, le président de la présente chambre a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la société Amtrust International Underwriters Limited.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2022, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas Construction, la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe SA/NV demandent à la cour de :

— dire et juger recevable, régulier et bien fondé le désistement de la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas Construction, la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe SA/NV

— dire et juger parfait ledit désistement d’appel,

— constater dessaisissement de la Cour,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Axa France Assurances et la SARL HG n’ont pas préalablement formé appel incident et n’ont pas constitué avocat .

Le désistement de l’appel ne nécessitant pas, en conséquence, son acceptation par les intimés, il convient de donner acte à la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas Construction, la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe SA/NV de leur désistement.

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l’article 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Les appelants supporteront la charge des dépens d’appel en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

— donne acte à la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas Construction, la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe SA/NV de leur désistement d’appel,

— constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 22/03625 et le dessaisissement de la juridiction,

— dit que les appelants supporteront les dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,