Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
25 des Clauses administratives et de l'Avenant n° 2 ainsi que sur base des articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code civil, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de l'AM et très subsidiairement sur la responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du code civil, sous réserve d'augmentation de la demande en fonction des pénalités échues après le 21 mai 2010 ; – les voir condamner solidairement, […]
Lire la suite…Matières : Vente Mots clés : Conclusions – implicitement mais nécessairement répondues – décision motivée La Cour d'Appel a bien précisé la nature de la vente du 5 Décembre 1996, qui n'est pas définitive mais revêt un caractère aléatoire alors que l'article 1583 du Code civil s'applique à une vente définitive. […] la Cour d'Appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de la demanderesse et loin d'avoir violé les textes de loi visés au moyen, la Cour a suffisamment et légalement motivé sa décision. […] 25 et 26 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, […]
Lire la suite…[…] l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'à la condition que la procédure qui a suivi le prononcé de l'ordonnance ait été régulière, c'est-à-dire que, conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, […] par conséquent à l'égard de la société X… débitrice, l'ordonnance du 25 février 2002 non notifiée n'avait pu acquérir l'autorité de la chose jugée et ne pouvait lui être opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;
[…] En présence d'une rédaction non équivoque de la clause résolutoire et d'un commandement de payer le loyer et les accessoires, les articles 1244 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 autorisent l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de ladite clause.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 25 du decret du 14 novembre 1949, du decret du 6 aout 1963 modifie par le decret du 20 septembre 1963, 25-ii-a a de la loi du 14 avril 1952 modifiee, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 592 du code de procedure penale pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a refuse de condamner l'auteur d'une infraction a la reglementation de la coordination des transports a payer a la requerante des dommages-interets compensateurs de la perte de recettes dont elle se plaignait;
Par un décret du 18 février 2025, le Premier ministre l'a, sur le fondement des articles 25 et 25-1 du Code civil, déchu de sa nationalité française. […]
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