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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 avr. 2025, n° 25/50663 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son syndic, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 3 ] c/ La société d'assurances mutuelle AREAS DOMMAGES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50663 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C63LW
N° : 1
Assignation du :
23 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société Canopée Gestion
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS – #R012
DEFENDERESSE
La société d’assurances mutuelle AREAS DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS – #E2365
DÉBATS
A l’audience du 05 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 février 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] déclare se désister de son instance.
La société d’assurances mutuelle AREAS DOMMAGES accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de l’accord des parties, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] sera condamné à verser à la société d’assurances mutuelle AREAS DOMMAGES la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à verser à la société d’assurances mutuelle AREAS DOMMAGES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Faite à [Localité 7] le 03 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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