Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] si le Code civil ne s'y oppose pas. (art. 4:63 du Code civil) Le Code civil réglemente en détail deux régimes matrimoniaux facultatifs : le régime d'acquisition des biens matrimoniaux et le régime de séparation de biens, mais dans un contrat matrimonial, il n'est pas obligatoire de choisir un de ces régimes. […] (art. 4:66 du Code civil) 3.5. Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, […] au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. […]
Lire la suite…Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code civil, de l'article 66 du decret-loi du 30 octobre 1935, de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1972, du decret du 1er fevrier 1972, des articles 485, 593 du code de procedure penale, " en ce que la decision attaquee a enonce que les dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 et celles du decret du 1er fevrier 1972 sont applicables en l'espece, mais que le prevenu ne justifie pas qu'il se soit acquitte du montant de l'un quelconque des cheques emis sans provision dans le delai de dix jours francs a compter de sa presentation ;
[…] qu'il lui soit fait injonction de rapporter la preuve par la production de tous documents, notanunent comptables. que sa créance n'était pas cédée ou éteinte dans le cadre d'une opération juridique quelconque à la date de la vente par adjudication; qu'au cours de la procédure de saisie immobilière, l'existence de la créance n'a pas é'ré vérifiée, la société Fondation Première n'ayant pas soulevé cet incident, que cette vérification n'a jamais éré faite ultérieurement ; Que contrairement à ce que soutiennent les intimées, les dispositions des articles J 689 et J 690 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'elles mêmes ne sont pas des tiers au sens de l'article 1690 du code civil ;
[…] In limine de leurs écritures, et 'sur l'intervention volontaire de M me K', les appelants ont demandé à la cour 'de déclarer recevable l'intervention volontaire de M me K sur le fondement des articles 63, 66 ainsi que 328 à 330 du Code civil'.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier 2011 la décision n° 2010-92 QPC relative à la conformité des articles 75 et 144 du code civil. […] Les auteurs de la saisine ont formé un recours contre le refus d'officier leur célébration, invoquant la violation de libertés protégées par la Constitution. […] L'inopérance du grief relatif à la protection de la liberté individuelle Le juge précise que « l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle ». […]
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