Article 66 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires8


1Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Elle est signifiée aux futurs époux et à l'officier de l'état civil, qui doit la mentionner sur le registre des mariages (C. civ. art. 66 et 67). […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.

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2Les conditions d’hospitalisation complète d’un mineur pour recevoir des soins psychiatriques
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 29 juin 2022

[…] La question pourrait alors se poser de la conformité de l'article 375 du code civil, en tant que fondement d'un recours, subordonné à une initiative du mineur, en contestation des soins psychiatriques dont il ferait l'objet sous forme d'hospitalisation complète, devant le juge des enfants, à la Constitution du 4 octobre 1958, notamment à son article 66 plaçant la liberté individuelle sous la sauvegarde de l'autorité judiciaire et dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'il serait méconnu, faute pour le législateur, de prévoir qu'une hospitalisation « sans consentement » « peut être

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3Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

[…] padding: 0;}--> 15 sécurité sociale ; 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 4° Les articles 6, […] 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements […] Code civil 2. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40. […] Code du travail ­ Article L. 5312-1 ­ Article L. 5422-13 ­ Article L. 5424-1 ­ Article L. 5427-1 2. […]

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Décisions84


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-15.487, Inédit
Rejet

[…] 1 / qu'en vertu de l'article 66 du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il appartient au représentant des créanciers, en cas de redressement, ou au liquidateur, […] ni au niveau de l'expédition d'une simple lettre produite tardivement et ne portant aucun signe d'une expédition effective, ni au niveau de la réception, puisque l'adresse du destinataire y figurant se rapportait moins au siège social qu'à celle d'un ancien établissement qui avait cessé d'exister depuis près d'un an à la date portée sur la lettre du 26 janvier 1996 ; que l'arrêt a donc violé le texte précité en relation avec l'article 1315 du Code Civil ;

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  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Non-avertissement donné au créancier·
  • Avertissement donné au créancier·
  • Entreprise en difficulté·
  • Relevé de forclusion·
  • Déclaration·
  • Créances·
  • Sociétés·
  • Créanciers·
  • Avertissement

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 76-15.586, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que la caisse primaire fait grief a la cour d'appel d'avoir dit que le capital du, en application de l'article l. 360 du code de la securite sociale aux ayants droit de l'assure social szajda a la suite de son deces survenu le 23 mai 1975, devait etre verse en totalite a sa fille z… sylvie nee le 26 octobre 1964 et non etre partage avec karinne x…, […] d'une part, aucune disposition du code civil n'interdit la reconnaissance d'un lien de filiation naturelle entre l'assure decede et l'enfant demandeur, et que, d'autre part, en matiere de securite sociale et en application de l'article 66 du reglement interieur de la caisse, reglement qui s'impose aux juges, […]

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  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Filiation non légalement établie·
  • Enfant naturel·
  • Beneficiaires·
  • Capital décès·
  • Descendant·
  • Filiation naturelle·
  • Sécurité sociale·
  • Lien·
  • Subsides

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 mars 2016, n° 15/10076

[…] la République a irrévocablement convenu de ne pas faire valoir et a irrévocablement renoncé à cette immunité dans toute la mesure permise par le droit de cette juridiction étant précisé qu'aucune saisie préalable au jugement ou à l'appui de l'exécution d'un jugement ne pourra être ordonnée par les Tribunaux de la République sur (i) les avoirs que constituent les réserves librement disponibles conformément à l'article 6 de la Loi n°23.928 sur la convertibilité dont le montant, […] compris dans les dispositions des articles 2337 et 2340 du Code civil de la République Argentineྭ; […] et (iv) les biens couverts par l'article 66 de la Loi complémentaire permanente du Budget, qui prévoit que tous fonds, […]

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  • République argentine·
  • Capital·
  • Saisie·
  • Créance·
  • Immunités·
  • Renonciation·
  • Exécution·
  • Sociétés·
  • Clause·
  • Province
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