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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 26 avr. 2024, n° 23/09527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 23/09527 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PYJ
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 26 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Localité 4] HABITAT- OPH [Adresse 1], représenté par la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0128, non comparant
à
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 novembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 26 avril 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière.
Le greffierLe président
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