Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
L'acte de mariage énoncera :
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
5° (abrogé) ;
6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 32 2. […] Considérant que le I de l'article 107, […] Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] 1. […] Considérant que l'article 76 modifie l'article 1752 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; […]
Lire la suite…[…] Selon les articles 53 et 80 du code civil philippin, il faut considérer comme nul un mariage célébré sans licence, sauf dans le cas d'un "mariage de caractère exceptionnel", c'est-à-dire entre personnes ayant vécu ensemble comme mari et femme pendant au moins cinq ans (article 76). […]
[…] Sur la non validité de l'acte de mariage algérien de ses parents, mise en cause pour la première fois à hauteur d'appel, M. renvoie à l'article 76 du code civil, alors applicable à la date du mariage de ses parents, ne fait pas état de l'heure à laquelle il a été établi ; sa transcription par le poste consulaire français lève toute difficulté à cet égard, et ce d'autant que la seule omission de l'heure ne constitue pas une régularité substantielle ni une falsification suffisant à le rendre inopposable en France.
Le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut, en vertu des articles 61-4, 76, 264 et 300 du code civil, être porté qu'à titre d'usage et tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice. 1) En raison de ces différences et afin d'éviter tout risque de confusion, […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil ). Il est constaté par l'existence d'un acte de mariage, émis par un officier d'état civil qui lui confère le caractère d'acte authentique (cf. article 1317 du Code civil). L'acte de mariage répond à des règles de forme définies par le Code civil. […] Certaines d'entre elles sont communes à l'ensemble des actes de l'état civil et d'autres s'appliquent seulement pour l'acte de mariage (cf. article 34 et article 76 du Code civil). Comment rédiger un acte de mariage ? Quelles sont les différentes énonciations qui le composent ?
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