Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 6 févr. 2025, n° 24/01308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 24/01308 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 18 juillet 2024, N° 2022J00257 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/057
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01308 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HSII
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 18 Juillet 2024, RG 2022J00257
S.A.R.L. FMI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.R.L. AVIMO
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIME
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée des Mises en Etat,
le 06 Février 2025 à [Localité 5]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Europe ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Equipement commercial ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Comptes bancaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Donner acte ·
- Crédit agricole ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Eau minérale ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Atlantique ·
- Europe ·
- Embouteillage ·
- Société générale ·
- Technique ·
- Tribunaux de commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Contrat de travail ·
- Sanction disciplinaire ·
- Poste ·
- Titre ·
- Avertissement ·
- Ouvrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Eures ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Lien ·
- Professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Qualités ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Expulsion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Intermédiaire ·
- Visioconférence ·
- Promesse d'embauche ·
- Étranger ·
- Avocat ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Copropriété ·
- Indivision ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Nuisance ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bailleur ·
- Jouissance paisible ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Aide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Successions ·
- Consorts ·
- Veuve ·
- Héritier ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Acceptation tacite ·
- Renonciation ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.