Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1.
L'appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de « mettre à néant le jugement a quo intégralement », par application de l'article 1147 du code civil, de déclarer non fondée la demande adverse, de le décharger de toute condamnation prononcée à son encontre et de condamner l'intimée au paiement d'une indemnité de 1.500.- euros pour chaque instance. […] Elle expose ensuite que la demande de l'appelant sur base de l'article 1147 du code civil serait nouvelle en instance d'appel et que l'acte d'appel devrait donc être déclaré irrecevable sur base de l'article 592 du NCPC. […]
Lire la suite…Toutefois, les cadeaux habituels sont autorisés (article 144, paragraphe 1, du code civil). Les descendants de la personne placée sous tutelle spéciale peuvent encore être récompensés par le tuteur si l'autorisation appropriée est obtenue (article 175 du code civil). […] 113, paragraphe 1, du code civil). […] 113, paragraphe 1, du code civil). […] Dans les deux cas, la forme prescrite par la loi est la forme notariale authentique (article 166, paragraphe 1, et article 180, paragraphe 2, du code civil). Les parents peuvent également choisir de désigner un tuteur ou des membres du conseil de famille pour leurs enfants sous la forme de dispositions de dernières volontés (article 114, paragraphe 1, du code civil).
Lire la suite…[…] Vu les pièces versées aux débats; Vu les articles 1134,113S5et 1147 du Code Civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, […]
[…] Les consorts X visent les dispositions des articles 1109, 1112, 113 et 1326 du Code civil. Ils affirment que la reconnaissance de dette établie par Mademoiselle X au cours de la vie commune, est nulle. A titre subsidiaire ils reconnaissent que Mademoiselle X était débitrice à l'égard de Monsieur Y de la somme de 14.217,05 €, qu'elle avait déjà remboursé la somme de 5.051,63 € et que Monsieur Y est débiteur à l'égard de la succession de 4.462,08 €. Ils demandent au Tribunal qu'il soit constaté que Monsieur Y reconnaît dans ses dernières écritures que deux factures ( AGRIFEX et Z) ne sont pas dues. Ils sollicitent à titre reconventionnel la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles 113 , 1147 et 1184 du code civil Vu le contrat du 7 mai 2010 Constate la résiliation anticipée du contrat aux torts de Monsieur Z A Condamne Monsieur Z A à payer à la SAS FINANCIEL la somme de 421.76 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure soit le 20 janvier 2014,
1654 du Code civil, 105 , 113 et 125 du Régime Général des Obligations (RGO) invoqués à l'appui de l'action en résolution de vente et réparation de préjudice, au motif que les actes uniformes supplantent les dispositions de droit interne dans les Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; que ce moyen ne saurait prospérer d'autant plus que c'est l'AUPSRVE lui-même, en son article 290 alinéa 5, qui permet, outre l'exercice de la folle enchère, celui des autres voies de droit contre l'adjudicataire qui ne justifie pas avoir payé les frais de poursuites et […] 313 de l'AUPSRVE, […]
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