Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] L'omission dans l'assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code civil est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée de sorte que, en application de l'article 126, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
[…] — l'article 126 du code civil russe prévoit l'insaisissabilité des biens attribués selon le droit de gestion économique aux personnes morales établies par la Fédération de Russie, […]
[…] régie par la directive n° 85/374 CE du 19 mai 1985 transposée par tout Etat membre de la Communauté européenne, dont la France et l'Italie, de sorte que l'article 1495 du code civil italien n'est pas applicable en l'espèce, en raison du principe de non cumul des responsabilités ; […] par l'effet des articles 62 & 63 de la loi n° 218 du 31 mai 1995 ; que leur action n'est pas prescrite, eu égard aux dispositions des articles 10 & 11 de la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 transposés dans les articles 1386-16 & 1386-17 du code civil français et 125 & 126 du décret législatif italien du 6 septembre 2005 ; […]
XX.126, § 3 – 19 Lien ELI No pub 2013A11134 Code de droit économique – 28-02-2013 – Art. […] 3, XI.248/4, § 6, […] § 3 et XX.127, alinéa 1er, du Code de droit économique, ainsi qu'aux articles 2:55, alinéa 1er, 2:98, 2:129, […] 16:16 du Code des sociétés et des associations, et encore à l'article 1.8, § 6, du Code civil -, et les articles XX.20, § 1er et XX.126, spécialement § 3, […]
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