Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] L'omission dans l'assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code civil est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée de sorte que, en application de l'article 126, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
[…] 19. L'article 126 de l'Accord prévoit néanmoins une période de transition, expirant le 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l'Union reste applicable sur son territoire. […] 22. L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. »
[…] — l'article 126 du code civil russe prévoit l'insaisissabilité des biens attribués selon le droit de gestion économique aux personnes morales établies par la Fédération de Russie, […]
XX.126, § 3 – 19 Lien ELI No pub 2013A11134 Code de droit économique – 28-02-2013 – Art. […] 3, XI.248/4, § 6, […] § 3 et XX.127, alinéa 1er, du Code de droit économique, ainsi qu'aux articles 2:55, alinéa 1er, 2:98, 2:129, […] 16:16 du Code des sociétés et des associations, et encore à l'article 1.8, § 6, du Code civil -, et les articles XX.20, § 1er et XX.126, spécialement § 3, […]
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