Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 5 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
France > Droit privé > Droit civil Cabinet Bariseel & Lecocq [1] Janvier 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a624456b4c2a2_15541720 Rappel des textes applicables Aux termes de l'article 175-2 du Code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, […] l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur […] La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai. » Aux termes de l'article 176 du Code civil : « Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. […]
Lire la suite…Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…[…] * elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la valeur probante des actes d'état civil du requérant : le préfet précise qu'il renonce à l'argument tiré de l'absence de légalisation de l'acte d'état civil du requérant ; toutefois, il estime que l'acte d'état civil du requérant a été établi en méconnaissance des dispositions des articles 170 et 176 du code civil guinéen et comporte une numérotation incohérente ; les services de la PAF ont considéré que cet acte n'était pas recevable au titre de l'article 47 du code civil et que son passeport comportait un numéro d'identification irrégulier ;
[…] Considérant que l'appelant qui conclut au visa des articles 171-4, 176 et 177 du code civil, 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'infirmation du jugement et à la mainlevée de la décision par laquelle le procureur de la République s'oppose à la célébration du mariage, soutient que le couple s'est rencontré au Maroc en décembre 2013, après s'être connu à distance par des communications téléphoniques et via internet (réseau Facebook) et qu'il a décidé rapidement de se marier, précise que le couple poursuit jusqu'à aujourd'hui sa relation par voie téléphonique ou par internet dans l'attente d'un nouveau voyage de M. […]
[…] En vertu des dispositions de l'article 146 du code civil, 'Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'. […] Il résulte enfin des dispositions de l'article 176 dernier alinéa du même code que 'lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire'.
Elle doit saisir sans délai le Procureur de la République de Nantes — seul compétent en France pour l'ensemble des questions d'état civil des Français établis à l'étranger — conformément à l'article 171-4 du Code civil et à l'article 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour son application. […] et en l'absence de toute autre opposition, le consulat doit délivrer le certificat ; s'il s'y oppose expressément, il forme une opposition à mariage au sens des articles 171-4 et 176 du Code civil. […] Cette opposition est signifiée aux futurs époux par acte de commissaire de justice (l'ancien huissier de justice), et elle cesse uniquement de produire effet sur décision judiciaire (article 176, […]
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