Article 182 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
1 texte cite l'article

Commentaires15


1Opposition a mariage : le role central de l'officier d'etat civil
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2022

[…] Les vérifications à opérer s'agissant des incapacités éventuelles sont d'autant plus importantes à respecter que l'annulation du mariage est laissée à l'initiative de l'époux protégé ou de la personne dont le consentement devait être recueilli, qui dispose d'un délai de cinq ans pour agir (articles 182 et 183 du code civil).

 Lire la suite…

2Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]

 Lire la suite…

3Les mineurs peuvent-ils se marier ?
www.lemag-juridique.com · 11 septembre 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions147


1Cour d'appel de Metz, 22 janvier 2013, n° 12/02070
Infirmation

[…] Par assignation signifiée le 18 juillet 2010, Y Z a saisi le tribunal de grande instance de Metz d'une demande d'annulation de ce mariage, pour défaut de consentement, en visant les articles 146 et 182 Code civil, motif pris d'un défaut de consentement véritable à un mariage, auquel il n'a acquiescé que par crainte des conséquences de son refus, notamment de la menace de suicide de sa « fiancée ». Il a ajouté que, dès le lendemain de la cérémonie, il a quitté A B pour rejoindre sa compagne ses trois enfants et qu'il ne l'a plus jamais revue.

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Consentement·
  • Suicide·
  • Nullité·
  • Menaces·
  • Famille·
  • Code civil·
  • Enfant·
  • Jugement·
  • Ministère public

2CAA de NANTES, Juge unique, 3 septembre 2021, 21NT01136, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les transcriptions ne sont pas conformes aux articles 175, 176, 182 et 196 du code civil guinéen ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Enfant·
  • Jugement·
  • Annulation·
  • Sursis à exécution·
  • Visa·
  • Supplétif·
  • Transcription·
  • L'etat

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 mai 2010, n° 08/09954
Infirmation partielle

[…] Madame Y Z épouse X poursuit la confirmation du jugement déféré et demande en conséquence à la Cour de : — de débouter Maître C D de l'ensemble de ses demandes. — de condamner Maître C D à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire en application des dispositions de l'article 182 du Code Civil. — de le condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. CELA ETANT EXPOSE.

 Lire la suite…
  • Homme·
  • Épouse·
  • Conseil·
  • Profession judiciaire·
  • Procédure abusive·
  • Procédure civile·
  • Dommages-intérêts·
  • Juridiction·
  • Demande·
  • Jugement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).