Désistement 12 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 12 mars 2024, n° 2400533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2400533 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association PAZ |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, l’association PAZ demande au tribunal :
1)° d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rouen a refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons sur le territoire de la commune ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Rouen la communication des documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 420 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, l’association PAZ déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que les documents sollicités lui ont été transmis le 28 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, l’association PAZ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association PAZ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association PAZ et à la commune de Rouen.
Fait à Rouen, le 12 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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