Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.
La commission paritaire ou la commission mixte se réunit dans un délai de trois mois. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] Se référer aux articles L. 3122-12 à L. 3122-14 du code du travail. […] le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. […] Les contreparties au travail de nuit sont définies dans le chapitre 5 sur la rémunération. (1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3122-11 et L. 3122-16 du code du travail. (Arrêté du 21 mai 2025 – art. 1) Article 4.7 – Repos hebdomadaire Les salariés ne travaillent pas le dimanche. […] 7.3.4 et 11.3). (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation était amenée à trancher la question de l'indemnisation d'un salarié travaillant de nuit et qui n'avait pas bénéficié du suivi médical renforcé prévu aux dispositions de l'article L 3122-1 et L 3122-11 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] 11. Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. […] comme elle y était invitée, sur la qualité de travailleur de nuit du salarié, imposant une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (Soc., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15.438).
[…] L'article L. 3122-11 ancien du code du travail imposait aux accords de « fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». […] En vertu des dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est en effet fixée à trente-cinq heures par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0h et se terminant le dimanche à 24h.
[…] L'article L. 3122-11 ancien du code du travail imposait aux accords de « fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». […] En vertu des dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est en effet fixée à trente-cinq heures par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0h et se terminant le dimanche à 24h.
L. 3122-3), la période supplétive courant de minuit à 7 heures (C. trav. art. L. 3122-20). […] Ce statut ouvre des droits spécifiques : durées maximales réduites, contreparties et suivi individuel régulier de l'état de santé (C. trav. art. L. 3122-11). […] Pourquoi le recours doit-il rester exceptionnel ? […] L'accord conclu dans ces conditions est présumé négocié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail (C. trav. art. L. 3122-15). […]
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