Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.
Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation était amenée à trancher la question de l'indemnisation d'un salarié travaillant de nuit et qui n'avait pas bénéficié du suivi médical renforcé prévu aux dispositions de l'article L 3122-1 et L 3122-11 du Code du Travail. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 mars 2025[1], la Cour de cassation était amenée à trancher la question de l'indemnisation d'un salarié travaillant de nuit et qui n'avait pas bénéficié du suivi médical renforcé prévu aux dispositions de l'article L 3122-1 et L 3122-11 du Code du Travail. La Cour de cassation s'est notamment référée à un arrêt rendu par la CJUE du 20 juin 2024 répondant aux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Lire la suite…[…] L'article L. 3122-11 ancien du code du travail imposait aux accords de « fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». […] En vertu des dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est en effet fixée à trente-cinq heures par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0h et se terminant le dimanche à 24h.
[…] L'article L. 3122-11 ancien du code du travail imposait aux accords de « fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». […] En vertu des dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est en effet fixée à trente-cinq heures par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0h et se terminant le dimanche à 24h.
[…] ; que selon lui en effet, ils sont devenus caducs faute d'accord de substitution conformément à l'article L2261 du Code du Travail ; qu'ils sont de surcroît inopposables comme ne respectant pas les conditions posées par l'article L3122-11 du même Code en l'absence de tout plan indicatif de la répartition de la durée du travail, […] — cette autorisation reste valable après l absorption de la société THB par la société GUISNEL THB en 2004 puisque les contrats de travail des salariés THB lui ont été transférés de plein droit par application de l'article L1224-1 du Code du Travail ;
La commission paritaire ou la commission mixte se réunit dans un délai de trois mois. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] Se référer aux articles L. 3122-12 à L. 3122-14 du code du travail. […] le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. […] Les contreparties au travail de nuit sont définies dans le chapitre 5 sur la rémunération. (1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3122-11 et L. 3122-16 du code du travail. (Arrêté du 21 mai 2025 – art. 1) Article 4.7 – Repos hebdomadaire Les salariés ne travaillent pas le dimanche. […] 7.3.4 et 11.3). (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
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