Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.
L. 3122-3), la période supplétive courant de minuit à 7 heures (C. trav. art. L. 3122-20). […] Ce statut ouvre des droits spécifiques : durées maximales réduites, contreparties et suivi individuel régulier de l'état de santé (C. trav. art. L. 3122-11). […] Pourquoi le recours doit-il rester exceptionnel ? […] L'accord conclu dans ces conditions est présumé négocié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail (C. trav. art. L. 3122-15). […]
Lire la suite…La commission paritaire ou la commission mixte se réunit dans un délai de trois mois. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] Se référer aux articles L. 3122-12 à L. 3122-14 du code du travail. […] le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. […] Les contreparties au travail de nuit sont définies dans le chapitre 5 sur la rémunération. (1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3122-11 et L. 3122-16 du code du travail. (Arrêté du 21 mai 2025 – art. 1) Article 4.7 – Repos hebdomadaire Les salariés ne travaillent pas le dimanche. […] 7.3.4 et 11.3). (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Lire la suite…[…] 11. Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. […] comme elle y était invitée, sur la qualité de travailleur de nuit du salarié, imposant une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (Soc., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15.438).
[…] L'article L. 3122-11 ancien du code du travail imposait aux accords de « fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». […] En vertu des dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est en effet fixée à trente-cinq heures par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0h et se terminant le dimanche à 24h.
[…] L'article L. 3122-11 ancien du code du travail imposait aux accords de « fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». […] En vertu des dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est en effet fixée à trente-cinq heures par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0h et se terminant le dimanche à 24h.
L. 3121-14 et L. 3121-15). […] en vigueur, et l'accord de branche du 2 juillet 2002 sur le travail de nuit, étendu par arrêté du 26 mars 2003. […] L. 3122-8). […] Son suivi de santé débute par une visite d'information et de prévention préalable à l'affectation ; sa périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, […] que l'employeur disait d'astreinte, y exerçaient, fût-ce depuis leur logement de fonction, un emploi de surveillant de nuit soumis à l'équivalence (Cass. soc. 11-6-2014, n° 12-28.424). […]
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