Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
pendant 7 jours
L'article 209 du code civil (texte officiel) prévoit la révision : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, […] la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 mars 2026 que l'enfant majeur dispose d'un intérêt à agir seul (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 (décision)), motifs : « En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, […]
Lire la suite…Même si l'article 5 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 a limité la durée de l'engagement à 2 ans, la mère peut toujours faire valoir envers sa fille, sa créance de secours alimentaire en application des articles 205 et 208 du code civil luxembourgeois. […] En application du principe que tout paiement suppose une dette , consacré par l'article 1235 du code civil, le solvens arrête le paiement indu. […] requérant ou bénéficiaire de l'allocation FNS 2015/0016 -5- complémentaire, est tenu, dès que le Fonds national de solidarité l'y invite par lettre recommandée, de faire valoir ses droits en vertu des dispositions précitées (à savoir les articles 203, 212, 214, 267bis, […]
Lire la suite…[…] — que les pensions alimentaires versées à son épouse, dont il était alors séparé, pour l'entretien et l'éducation de son enfant mineur doivent être déduites de son revenu imposable dès lors que, nonobstant la circonstance que son divorce ait été prononcé le 4 juin 2004, soit postérieurement aux années en litige, il était néanmoins tenu à une obligation alimentaire envers sa fille par l'article 203 du code civil ; qu'au surplus, le montant annuel de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-épouse pour l'entretien et l'éducation de sa fille mineurs a été fixé par le jugement de divorce à 6 600 euros, soit un montant supérieur aux sommes litigieuses ;
[…] Considérant que, pour l'application du texte fiscal selon l'interprétation résultant de cette réponse ministérielle, la cour administrative d'appel a relevé que celle-ci concernait la pension versée par un contribuable en exécution de l'obligation d'entretien de ses enfants qui incombait à chacun des parents, selon les articles 203 et 334 du code civil ; que, dès lors que n'étaient pas encore applicables les dispositions de l'article 371-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que cette obligation n'était pas subordonnée à la démonstration d'un état de besoin de l'enfant, eu égard à l'insuffisance des ressources de son autre parent ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; […] ALORS D'UNE PART QUE l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants que les articles 203 et 371-2 du code civil mettent à la charge de leurs parents n'est pas limitée dans le temps et n'est pas soumise à une limitation tenant aux causes ou conséquences de l'entretien ; qu'en l'espèce, M. […]
Cependant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 203 et 371- 2 du code civil. Il est désormais clair que tant que l'enfant majeur demeuré à la charge d'un parent est créancier de cette obligation de versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation. Il peut donc agir personnellement contre son père ( ou sa mère) pour en obtenir l'exécution ou solliciter son augmentation. Cet arrêt apporte cette précision importante.
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