Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Dans cet article, nous vous apporterons des éléments de réponse en tant qu'avocat spécialisé dans ce domaine. […] Les conséquences juridiques de l'adultère En France, depuis la loi du 11 juillet 1975, l'adultère n'est plus considéré comme un délit pénal. […] Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'adultère peut être invoqué comme motif de divorce pour faute (article 242 du Code civil). Si la faute est reconnue par le juge aux affaires familiales, cela peut entraîner une prestation compensatoire au profit du conjoint victime (article 270 du Code civil) et une réduction ou suppression de la pension alimentaire pour l'époux fautif (article 207 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 205 du Code civil établit une aide réciproque : les enfants doivent des « aliments » à leurs parents ou grands-parents dans le besoin. […] Cette obligation cesse en cas de divorce ou au décès de l'époux et des enfants issus de l'union. […] La faute grave de l'ascendant L'article 207 du Code civil permet d'être déchargé si le parent a gravement manqué à ses obligations (abandon, violences). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. […] Des charges ci-après (…) 2°(…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu'aux termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques (…) » ; qu'enfin, […]
[…] Il fait valoir que M lle X ne joint aucun justificatif de ressource relatif à ses allocations chômage et n'apporte aucunes précisions quant la modification de sa situation concernant le versement du revenu de solidarité active (RSA) ; que faute pour l'intéressée d'établir le caractère inadapté de son hébergement, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 205 et 207 du code civil qui prévoient que les parents ont un devoir d'assistance envers leur enfant, même majeur ; que la condition liée au délai anormalement long n'était pas remplie dès lors que lors de l'enregistrement de son recours gracieux en février 2009, l'intéressée déclarait être demandeur de logement social depuis douze mois auprès de la commune de Bobigny ;
[…] Toutefois, si la requérante n'établit pas que le logement où elle est hébergée serait inadapté à ses besoins et à ses capacités, ni que la surface habitable de ce logement serait inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, il n'est pas contesté qu'elle est hébergée par un tiers. […] Il s'ensuit que la requérante doit être regardée comme bénéficiant d'un logement fourni par un membre collatéral de sa famille, qui contrairement aux ascendants et aux descendants, n'est pas en devoir de l'héberger en conséquence de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et 207 du code civil. […]
Longtemps admise par la jurisprudence avant d'être consacrée par l'article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l'idée que le devoir des parents se prolonge tant que l'enfant n'a pas acquis son autonomie. Si ce principe est aujourd'hui bien établi, sa mise en œuvre procédurale soulève davantage d'incertitudes, […] pendant la minorité de l'enfant, au profit du parent chez lequel il réside. […] Au visa de l'article 31 du Code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, elle retient que l'enfant, créancière de l'obligation parentale d'entretien, dispose, […]
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