Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par M^e Leboul, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicité née le 18 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de résidence algérien de dix ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour, et elle est en tout état de cause établie dès lors que l’absence de titre de séjour a entraîné la suspension de sa seule source de revenus provenant du versement de l’allocation aux adultes handicapés et l’expose à une mesure d’éloignement ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour attaquée dès lors qu’elle est entachée d’incompétence, d’insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, d’un vice de procédure par défaut de saisine de la commission du titre de séjour en application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une violation de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la

Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et la requête est irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre une décision qui n’existe pas et car une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour lui a été délivrée le 26 février dernier, qu’il n’a pas commis d’erreur de droit et d’appréciation, à titre subsidiaire, qu’il n’y a plus lieu à statuer en raison de la délivrance de cette attestation.

Vu :

— la requête tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 mars 2025 à 14h, en présence de M^me Le Ber, greffière d’audience :

— le rapport de M. Baffray, juge des référés ;

— les observations de M^e Leboul, avocate du requérant ;

— et celles de M^e Zerad, substituant M^e Tomasi, avocat du préfet de la

Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 14h45.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

1. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ». Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence, la fin de non-recevoir et le non-lieu à statuer opposés par le préfet :

3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

4. Il résulte de l’instruction que M. B a déposé le 17 juillet 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a nécessairement été implicitement rejetée le 17 novembre 2024 en appication des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans que la délivrance d’attestations de prolongation de séjour, même postérieurement à la naissance de cette décision, soit de nature à y faire obstacle. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas, dans son mémoire en défense, d’une circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption mentionnée au point précédent, laquelle n’est démentie par aucun autre élément de l’instruction et notamment donc pas par la délivrance le 26 février 2025 d’une attestation de prolongation d’instruction de la demande déposée le 17 juillet 2024. Par suite, le préfet n’est pas fondé à soutenir que la requête de M. B est dépourvue d’objet et la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision implicite du 17 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence algérien.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. B, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. M. B s’étant déjà vu délivrer une autorisation provisoire de séjour, le 26 février 2025, il n’y a pas non plus lieu d’enjoindre au préfet de lui en remettre une.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite du 17 novembre 2024 du préfet de la

Seine-Saint-Denis refusant à M. B le renouvellement de son certificat de résidence algérien est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Leboul, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.