Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 mai 2023, n° 23/01790

TGI Paris 5 mai 2023

CA Paris 6 mai 2023

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que M. [B] [J] ne dispose pas de garanties suffisantes pour se soustraire à la décision d'appel, notamment en raison de l'absence de justificatif d'un domicile stable et permanent.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 mai 2023, n° 23/01790
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/01790
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	El Houcine BOUTAOUROUT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 mai 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01790 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ35

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2023, à 12h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Françoise Calvez, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [B] [J]

né le 24 Novembre 1986 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

ayant pour conseil en première instance M^e El Houcine Boutaourout, avocat au barreau de l’Essonne

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 mai 2023, à 12h31, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national, informant l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 05 mai 2023 , à 15h31 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 05 mai 2023, à 17h51, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 05 mai 2023, faites par le parquet :

— à Monsieur [B] [J] à 18h00,

— à M^e El Houcine Boutaourout, avocat au barreau de l’Essonne à 17h51,

— et au préfet de police, à 17h51 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué, décide sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

Qu’en l’espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience prévue à cet effet, que M. [B] [J] ne présente pas de garanties de représentation ;

Concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante. Or, il résulte du dossier et des pièces jointes que si M. [B] [J] affirme travailler en France depuis 2019 en tant qu’auto-entrepreneur, il a indiqué au premier juge avoir un domicile chez une amie, mais ne présente aucun justificatif d’un domicile stable et permanent.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [B] [J], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 08 mai 2023, à 11h00,

INFORMONS Monsieur [B] [J], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 08 mai 2023 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 06 mai 2023

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.