Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Fondements juridiques et caractéristiques de la communauté universelle La communauté universelle constitue une option matrimoniale prévue par les articles 1526 et suivants du Code civil. […] Conditions d'adoption de la communauté universelle L'adoption de ce régime requiert une démarche volontaire des époux, soit lors de la célébration du mariage par contrat notarié, soit ultérieurement par changement de régime matrimonial. […] L'article 262-1 du Code civil fixe la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, à la date de l'homologation de la convention en cas de divorce par consentement mutuel. […]
Lire la suite…Le 26 octobre 2023, l'époux a été judiciairement autorisé, en vertu de l'article 217 du code civil, à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux deux époux. […] La Cour de cassation n'est pas de cet avis. […] Elle juge que la prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l'article 262-1 du code civil n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise, en application de l'article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet. […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] […] DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 14 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil,
[…] [Localité 1] […] mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 7] (01) […] Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 11 novembre 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l'article 262-1 du code civil ,
[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Dans ce cadre, le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux (nouvel article 254 du code civil). […] Néanmoins, de telles mesures pourront toujours être prises mais dans d'autres cadres procéduraux. […] Sur les délais et la prise d'effet En l'absence d'ordonnance de non-conciliation ou de requête initiale, le point de départ des effets du divorce entre les époux est désormais la demande en divorce (nouvel article 262-1 du code civil). […]
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