Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Le principe de l'effet rétroactif entre les époux L'article 262-1 du code civil fixe la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux concernant leurs biens. […] Par un arrêt du 26 octobre 2023, la cour d'appel de Paris avait, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé l'époux à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux époux, […]
Lire la suite…Le fondement général se trouve à l'article 815-9 du Code civil. […] Mais le divorce ajoute une difficulté. […] Depuis la réforme de la procédure de divorce, l'article 262-1 du Code civil prévoit que, pour les divorces contentieux, le jugement prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] […] DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 14 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil,
[…] [Localité 1] […] mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 7] (01) […] Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 11 novembre 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l'article 262-1 du code civil ,
[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
L'article 215 alinéa 3 du Code civil : une cogestion imposée Aux termes de l'article 215, alinéa 3, du Code civil : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. […] Aux termes de l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » [[Article 815 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432351%5D%5D. […]
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