Article 278 du Code civil

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
6 textes citent l'article

Commentaires


1Réviser une prestation compensatoire après un divorce
www.justifit.fr · 12 août 2022

La réforme du 30 juin 2000 avec la loi n°2000-596 a permis d'envisager une révision de la prestation compensatoire en supprimant la seconde partie de cet article du Code civil. […] Révision de la prestation compensatoire prévue dans une convention homologuée Cette disposition est prévue par les articles 278 et 279 du Code civil, et ce, peu importe le cadre dans lequel la convention de divorce a été rédigée. […] Cas d'une prestation compensatoire versée sous forme de capital En vous basant sur l'article 275-1 du Code civil, vous avez seulement la possibilité de demander une révision des modalités de versement, et non le capital en lui-même. […]

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2Fiscalité de la prestation compensatoire en 2022
www.fiscaloo.fr · 1er juillet 2022

yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7" alt="Fiscalité prestation compensatoire" class="wp-image-193" width="416" height="242"> Traitement fiscal de la prestation compensatoire du côté du débiteur Les articles 276, 278 […] et 279-1 du code civil prévoient la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de rente. […] L'article 275 du code civil prévoit par ailleurs la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de capital. Il n'existe pas de barème pour le versement de la prestation compensatoire. Le juge peut ainsi fixer librement le montant de la prestation compensatoire, en fonction des besoins du créancier et les ressources financières et/ou patrimoniales du débiteur.

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3IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies…
BOFIP · 16 mai 2022

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (C. civ., art. 278 […] Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est étendu à toutes les formes de versements prévues par l'article 274 du code civil 1. […] Le capital doit revêtir l'une des formes prévues à l'article 274 du code civil

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1Juge aux affaires familiales de Paris, 23 mai 2022, n° 21/38629

[…] Par application de l'article 1121 du code de procédure civile, les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.

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2Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2015, n° 1103677
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] imposable à l'impôt sur le revenu, les « charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) 2°(…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 2015, n° 1404959
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce (….) est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code (….) » ; […]

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