Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
pendant 7 jours
L'administration y rappelle que les époux en instance de divorce « résidant séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du Code civil ou à l'article 257 du Code civil, c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément » font l'objet d'une imposition distincte. […] les rentes versées au titre de la prestation compensatoire en application de l'article 276 du Code civil, de l'article 278 du Code civil et de l'article 279-1 du Code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables au nom du crédirentier selon le régime des pensions (CGI, art. 156, II-2° et CGI, art. 80 quater). » Ainsi, […]
Lire la suite…L'article 80 quater du CGI soumet alors les versements de l'article 275 du code civil au même régime fiscal que les pensions alimentaires . […] elle a encore rappelé que l'article 275 constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154). […] L'article 80 quater vise expressément les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du code civil . […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, […] sous déduction : () II. – Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2°() ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; […]
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, […] est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (…) Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276, 278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies ; […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, […]
La convention permet d'y remédier par une désignation de loi en cours de mariage (article 6), soumise en France aux articles 1397-2 et 1397-3 du Code civil. […] puis donne à chaque époux, à la dissolution, droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre, mesurés par comparaison des patrimoines originaire et final (article 1569 du Code civil). […] Les textes ne prévoient sa fixation conventionnelle qu'au moment du divorce : dans la convention de divorce par consentement mutuel (article 278 du Code civil) ou dans une convention homologuée par le juge pendant l'instance, après vérification que les intérêts de chacun sont préservés (article 268 du Code civil). […]
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