Urgence de la situation administrative
Décisions
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner en urgence sa situation administrative et de lui délivrer, le temps de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de trois jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'examiner en urgence sa situation administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
[…] Le vice-président du tribunal, Ordonnance du 18 octobre 2010 juge des référés […] Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2010, présentée par M. Z Y demeurant XXX ; M. Y demande au juge des référés du Tribunal administratif de statuer en urgence sur sa situation administrative ; Il soutient que la situation administrative dans laquelle il se trouve résulte d'erreurs du rectorat de Bordeaux ; que ces erreurs concernent l'ancienneté de service ; que les enseignants TZR sont discriminés ; qu'il n'est pas responsable du préjudice qu'il subit ; qu'il a droit à toutes les bonifications sollicitées ; que sa vie privée et familiale est fortement affectée par les conditions de travail ; qu'il y a urgence à traiter sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'examiner en urgence sa situation administrative, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
La privation de tout accès par des véhicules à leur domicile constitue, dans les circonstances de l'espèce, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner en urgence sa situation administrative et de lui délivrer, le temps de l'instruction, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article 726-1 du code de procédure pénale (CPP), portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article.
Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° INTK1721274J du 12 décembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence ;
pendant 7 jours
Commentaires
d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. […] Il a également apporté des précisions sur l'office du juge administratif lorsqu'il est saisi pour se prononcer dans un délai de quarante-huit heures sur des demandes d'hébergement de personnes sans-abri, par la procédure du référé-liberté. La procédure du référé liberté, […] dans un délai de quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […]
Lire la suite…Ainsi, l'acte de déclaration ne peut plus être contesté devant le juge administratif. […] En l'absence d'une telle question, le juge des référés du Conseil d'État constate que la loi du 20 novembre 2015 fait obstacle à ce qu'il prononce lui-même la suspension totale ou partielle de l'état d'urgence. 2. […] Par ailleurs, le juge des référés estime qu'il n'est pas possible, en l'état actuel de la situation, de traiter différemment les différentes mesures prévues par l'état d'urgence. […]
Lire la suite…[…] que l'accès au dispositif de veille sociale étant ouvert de droit et à tout moment, il n'est nullement nécessaire de solliciter le préfet de région pour bénéficier de plein droit d'un accueil en structure d'hébergement ; que l'absence de réponse de l'administration ne pouvait empêcher le requérant de s'adresser directement à une structure d'hébergement d'urgence ; que, dans un contexte de demande particulièrement forte, rien n'interdit à l'administration d'établir une hiérarchie dans les situations d'urgence en fonction […] des dispositions relatives à la maîtrise des entrées, des personnes placées dans des situations différentes pouvant être traitées différemment ; que, dès lors, […]
Lire la suite…Cette situation résulte notamment des licenciements intervenus à l'aciérie des Ancizes, qui ont fortement dégradé une situation de l'emploi déjà très défavorisée dans le secteur. Contre toute attente, la suspension sollicitée par voie de référé a été refusée sans débat, sans convocation des parties pour défaut d'urgence (sic) le 23 mai 2007. […] Il y va une nouvelle fois de la crédibilité de la justice administrative auprès des justiciables. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire, qui s'inquiète des délais de jugement des procédures d'urgence, […]
Lire la suite…Guillaume Gontard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation critique de l'hébergement d'urgence et le respect de l'inconditionnalité de l'accueil. […] des obligations incombent à l'État en matière d'hébergement d'urgence et des solutions doivent être trouvées pour ces familles accueillies et cela de manière inconditionnelle, sans qu'un tri soit opéré selon leur situation administrative. […]
Lire la suite…d'urgence mentionnées à l'article L. 1414-2, elle indique que les candidats admis présenteront directement une offre finale dans les conditions prévues à l'article L. 1414-8 ». […] Or il ressort de la lecture de l'article L. 1414.2 que, contrairement à ce qu'indique l'article L. 1414-5 précité, il ne mentionne aucune situation d'urgence. […] et des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, que l'urgence en la matière n'est pas différente de celle traditionnellement admise par les juridictions administratives. […] C'est au vu de ces précisions que les situations d'urgence prévues à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales seront appréciées.
Lire la suite…Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de pâtisserie ayant développé une activité de salon de thé et exclues de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. […] au même titre que les restaurants, la décision administrative de fermeture pour une partie de leur activité. […]
Lire la suite…Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que l'hébergement d'urgence est un droit fondamental et inconditionnel selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition engage le Gouvernement de mettre directement à l'abri les personnes, quelle que soit leur situation administrative. […]
Lire la suite…Ils sont pourtant recevables à saisir le juge administratif pour des actes qui portent atteinte à leurs droits et aux prérogatives attachées à leurs fonctions. En ce sens, ils sont recevables à saisir le juge administratif en référé-suspension, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. […] Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, et qui subissent des situations défavorables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 24 avril 2012
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle comprend : […] 4° Deux représentants de la Société française de médecine d'urgence (SFMU), proposés par son conseil d'administration ;
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article L3131-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […]
Article D5134-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
- Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
IV. - Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article Annexe VI de l'Arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
- Arrêté du 24 avril 2012
FORMATIONS AUX SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE NORMALE ET EXCEPTIONNELLE […]
Article 1 de l'Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologiqueAbrogé
- Arrêté du 13 octobre 2003
Les niveaux d'intervention associés à la mise en oeuvre des actions de protection de la population en situation d'urgence radiologique, prévus par l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, sont : […] -une dose équivalente à la thyroïde de 100 mSv pour l'administration d'iode stable.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. […]
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- LE MOULIN DE GRAND-PERE (SAINT ROMAIN D'AY, 498204494)
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
Dès leur livraison (Photo 1), ces copropriétés fonctionnent donc sur la base d'un budget déficitaire, situation à laquelle s'ajoutent de nombreuses malfaçons juridiques, de constructions. […] Ceux-ci n'avaient jamais envisagé l'achat d'un appartement ; ils se sont lancés dans cette démarche pour répondre à une situation d'urgence résidentielle ou administrative. […]
Lire la suite…