Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
[…] y non compris les allocations familiales, a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel, a dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts basée sur les articles […] 301 et 1382 et 1383 du code civil, a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, a fait masse des frais et dépens de l'instance et les a imposés pour moitié à A.) et pour moitié à B.) .
Lire la suite…[…] a condamné A.) à payer à B.) à titre de contribution à l'éducation et l'entretien des deux enfants communs mineurs C.) et D.) un montant de 250 euros par mois et par enfant, a dit non fondée la demande de B.) sur base de l'article […] 300-6 du code civil, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de B.) en exécution provisoire du jugement quant aux mesures accessoires, a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 301 et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil, […]
Lire la suite…Saisis d'une demande tendant a faire preciser le fondement juridique de la pension alimentaire allouee a une epouse au profit de qui le divorce avait ete prononce, les juges peuvent decider que cette pension etait fondee sur les dispositions de l'article 301 alinea 1 du code civil, des lors qu'apres avoir enonce que l'epouse avait conclu a la confirmation des mesures provisoires prises pendant la duree de l'instance, ce qui impliquait qu'elle avait demande qu'un caractere definitif et inconditionnel fut donne a la pension qui lui avait ete allouee a titre provisoire, ils ont ajoute que la pension mise a la charge du conjoint fautif est la reparation du prejudice cause a l'autre conjoint par la disparition de l'obligation d'assistance.
La pension prevue par l'article 301, alinea 1 er , du code civil, bien qu'ayant son fondement dans la reparation du prejudice cause a l'epoux divorce par la perte du droit de secours auquel il pouvait pretendre durant le mariage, est soumise a toutes les regles prescrites en matiere d'aliments. […]
[…] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 208 et 212 du code civil, ensemble les articles 301, alinea 1er et 303 du meme code, dans leur redaction applicable a la cause ; […]
de mariage des parties et en marge de l'acte de naissance de chacune des parties, conformément aux articles 49 et 264 du code civil. […] Elle limite son appel à ses demandes en dommages-intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil. […]
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