Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société SEDIS ALIMENTAIRE en application des dispositions de l'article 315 alinéa Il du Code Civil, en versant aux débats l'avoir reçu de la société METRO, a démontré l'extinction de son obligation au titre du contrat de 27 décembre 2004 pour les mois de novembre et décembre 2005, le Tribunal déboutera la société METRO de sa demande à titre subsidiaire.
[…] Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; […] en application de l'article 467 du Code de procédure civile ; Que l'opposition a été régularisée dans le délai prévu à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle est dès lors recevable en la forme ; Qu'en application de l'article 315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; […]
[…] 2°/ qu'il appartient au défendeur qui invoque une fin de non-recevoir d'établir que le demandeur n'a pas qualité à agir ; qu'en faisant grief à M. Z… de ne pas justifier ne pas être adhérent de la Sacem pour déclarer irrecevables ses demandes de dommages-intérêts pour contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 315 du code civil ;
I - L'existence d'un lien de filiation entre Mattéo et Lou Avant même d'envisager l'établissement d'un lien de filiation entre Mattéo et Lou, il est nécessaire de vérifier si un tel lien juridique n'existe pas d'ores et déjà, en application du principe chronologique de l'article 320 du code civil. […] il faut se tourner vers la seule voie non contentieuse permettant d'établir automatiquement la filiation : l'établissement par effet de la loi, régi, s'agissant de la filiation paternelle, par les articles 312 à 315 du code civil. L'article 312 du code civil instaure une présomption de paternité au profit du mari de la mère de l'enfant, au sens de l'article 311-25 du code civil. […]
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