Véhicule prioritaire
Décisions
L'arret qui laisse a la charge du transporteur l'entiere responsabilite d'un accident survenu au passager d'un autobus a la suite d'un freinage brutal du vehicule, est legalement justifie, des lors que la cour d'appel a releve que la survenance d'un vehicule prioritaire ne presente pas le caractere d'imprevisibilite permettant de l'assimiler a un cas fortuit et que le coup du frein donne inopinement et sous l'empire de la surprise avait ete anormalement brutal, que d'autre part, apres avoir observe que la victime ne pouvait, en raison de sa petite taille, […]
[…] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir decide que la responsabilite de l'accident incombait pour moitie au conducteur de l'ambulance, alors que, d'une part, la vitesse des vehicules n'etait pas limitee, et que, d'autre part, le defaut d'avertissement, par ce conducteur, prioritaire, n'avait pas contribue a causer l'accident ;
Quelles qu'aient pu être la nature et la gravité des fautes commises par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une collision avec un véhicule non prioritaire. Encourt donc la cassation, le jugement qui a débouté le conducteur d'un véhicule qui arrivait par la droite de la demande en réparation de son préjudice, aux motifs d'une part que l'accident aurait eu pour cause son excès de vitesse et son manque de maîtrise, d'autre part que la priorité dont il bénéficiait en principe ne jouait plus, son adversaire ayant traversé en grande partie le carrefour, au moment du choc.
Le droit de priorité ne dispense pas celui qui en bénéficie de se conformer aux autres prescriptions du Code de la route. Dès lors, en l'état d'une collision survenue à un carrefour entre deux automobiles, les juges du fond ont légalement justifié leur décision laissant une part de responsabilité à la charge de l'automobiliste qui bénéficiait de la priorité comme venant de la droite, après avoir relevé qu'il circulait à une vitesse excessive et supérieure au maximum autorisé en ce lieu, qu'il avait abordé le carrefour en tenant sa gauche, qu'enfin il avait à ce point manqué de maîtrise qu'il avait été incapable d'éviter dans un carrefour large et bien dégagé l'autre véhicule qui avait déjà parcouru la moitié de sa traversée.
La voiture, qui, franchissant un signal "stop", s'engage en tournant sur sa gauche sur la voie prioritaire, alors que deux véhicules y circulent, peut être considérée comme étant l'instrument du dommage résultant de sa collision avec l'un de ceux-ci, dès lors qu'il est relevé qu'au moment du choc, […] Le conducteur qui aborde une chaussée protégée par le signal "stop", alors qu'un véhicule prioritaire se trouve à proximité du carrefour, crée un risque d'accident d'autant plus sérieux que les usagers de la voie prioritaire n'ont pas à se soucier des usagers des voies adjacentes. […]
[…] Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que le panneau « stop » impose, non seulement l'arrêt absolu, mais également de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie prioritaire ;
Si le droit de priorite ne dispense pas celui qui en beneficie de se conformer aux autres prescriptions du code de la route, notamment a l'obligation generale de prudence qui s'impose a tous les conducteurs, encore faut-il, pour attribuer au prioritaire une part de responsabilite, relever contre lui une faute ayant concouru a la realisation du dommage. Manque donc de base legale la decision qui, pour declarer un prioritaire partiellement responsable des dommages resultant de la collision entre son vehicule et une motocyclette non prioritaire, se borne a observer "qu'il est constant que tout vehicule prioritaire qui s'arrete sur sa priorite, perd cette derniere ".
Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci. […] d'une part, est fautif le conducteur qui ne cède pas le passage à un véhicule d'intervention des unités mobiles hospitalières, […] qu'en déduisant de ces constatations que le conducteur de l'ambulance n'avait pas respecté les règles de prudence qui s'imposent à tout usager de la route et n'était pas resté maître de son véhicule, lorsque ces faits établissent que seul le motocycliste ne s'est pas mis en état de céder le passage à l'ambulance qui prioritaire était déjà « bien engagée » dans le carrefour, […]
[…] Alors d'une part que la priorite speciale edictee par l'article r28 du code de la route ne joue qu'au profit des vehicules des services de police se rendant sur les lieux ou leur intervention est necessaire et urgente, ce qui exclut son application en l'espece, les vehicules escortant le fourgon blinde se bornant a accompagner un transport de fonds effectue au profit d'un vehicule de la sncf lui-meme non prioritaire, moyennant remuneration, et le personnel arme choisi a cette fin suffisant au besoin a assurer la defense du convoi, non beneficiaire des dispositions de l'article r8, ainsi qu'il avait ete articule par voie de conclusions regulieres ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur coupable d'homicide et de blessures involontaires et seule responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu au cours d'une leçon de conduite automobile, retient qu'elle a demandé à l'élève de s'engager à l'intersection des routes au mépris des règles de priorité, qu'elle ne lui a pas ordonné de s'arrêter à la vue d'un véhicule prioritaire, qu'elle n'a pas actionné la pédale de frein dont elle disposait, et qu'ayant neutralisé la pédale d'accélérateur de la double commande, elle n'a pu accélérer le mouvement du véhicule pour le faire échapper à la collision. (1).
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de celui-ci. […] C'est ce qu'a en effet affirmé la Cour de cassation, seconde chambre civile le 13 septembre 2012 (pourvoi n°11-20.216) en confirmant un arrêt de la cour d'appel de CAEN qui avait déclaré que la conductrice, débitrice de la priorité par rapport à l'autre véhicule impliqué dans l'accident, n'avait pas commis de faute en s'engageant puisque la vitesse excessive du véhicule prioritaire était constitutive d'une faute exclusive du dommage causé à la victime.
Lire la suite…Le trafic automobile dans les grandes villes est souvent encombré et des problèmes peuvent se poser pour le passage des véhicules prioritaires, en particulier les ambulances et les pompiers. Pour faciliter leur passage, des automobilistes avancent parfois leur véhicule de quelques mètres, ce qui peut les amener à dépasser la limite acceptée. […] Il lui demande ce qu'il envisage faire en ce qui concerne cette question. […] Si un automobiliste est amené à ne pas respecter l'arrêt à un feu tricolore en raison de l'obligation dans laquelle il se trouve de laisser passer un véhicule prioritaire, une verbalisation est susceptible d'être déclenchée automatiquement par un appareil de contrôle. […]
Lire la suite…Véhicule prioritaire -Faute du conducteur non prioritaire Crim., 18 juin 2013, n° 12-84.393Dans un accident survenu entre un véhicule prioritaire de pompiers et un scooter engagé régulièrement sur un carrefour, dont le conducteur est décédé, la configuration des lieux de l'accident n'a pas permis de retenir la faute ayant contribué à la... […] Vol d'un véhicule - Opposabilité de l'exclusion de garantie aux victimes par ricochet L'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet. […]
Lire la suite…SIGNALISATION LUMINEUSE – Véhicule prioritaire ; lutte contre l'incendie. Le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, relatifs à l'utilisation des avertisseurs sonore et lumineux du véhicule de lutte contre l'incendie, ainsi qu'au...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre II : Véhicules d'intérêt général
- Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Article R311-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions
[…] 6.4. Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; […]
Article R411-17-5 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité
Le programme arrêté pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité fixe, au titre des pratiques agricoles, les actions que les propriétaires et exploitants sont incités à mettre en œuvre, en rapport avec l'espèce pour laquelle la zone est délimitée, parmi les actions suivantes :
Article R412-6-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 2 : Principes généraux de circulation
[…] Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de
Article R415-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Intersections et priorité de passage
En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.
Article R313-27 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre III : Eclairage et signalisations
- Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules
Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général. I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation. II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats. III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.
Article 1 de l'Arrêté du 15 mars 2024 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
- Arrêté du 15 mars 2024
La reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection dans les conditions prévues par le décret du 27 février 2024 susvisé est expérimentée du 15 mars 2024 au 14 mars 2026.
Article R416-19 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation
- Section 3 : Autres dispositions
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux. […]
Article D511-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
- Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
- Sous-section 3 : Véhicules
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.
Article A2271-63 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
- Chapitre unique
- Section 5 : Contrôles de sûreté
- Sous-section 3 : Inspections-filtrage
- Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche
- Sous-Paragraphe 3 : Exemptions
[…] 4° Les véhicules des services de secours qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir d'une atteinte à des personnes ou des biens ; […]
- Cour d'appel de Dijon, 12 mai 2015, n° 13/02009
- Cour d'appel de Paris 8 novembre 2016, n° 15/19333
- Cour d'appel de Paris 28 septembre 2018, n° 17/09629
- Jurisprudence déblocage PERP : jugements et arrêts
- Article 346 du Code civil
- AMBULANCES 2000 (MARSEILLE 11, 319529020)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 novembre 2024, n° 22/00141
- AGENCE COMMERCIALE DES BOIS ET MATERIAUX (SAINT-MEDARD-EN-JALLES, 302636253)
- Article 1641 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2208161
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 4 septembre 2024, n° 22/01133
- Article 100 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02332
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 janvier 2024, n° 2316923
- EOSA (COURBEVOIE, 530168038)
- LASSAB (AICIRITS-CAMOU-SUHAST, 344501648)
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 9 septembre 2024, n° 18/01144
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 6 décembre 2022, n° 22/02232
- Article 642 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 7 février 2025, n° 2316177
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 16/05975
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 31 janvier 2025, n° 24/07543
- SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (LE HAVRE, 752965293)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 15 mai 2024, n° 22/04966
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2024, n° 2413561
- Article R1333-82 du Code de la santé publique