Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Si l'alinéa 2 de l'article 370-3 du Code civil précise que l'adoption d'un mineur ne peut être prononcée lorsque la loi personnelle prohibe cette institution sauf s'il est né ou réside en France, force est de constater qu'aucune disposition de ce type n'est prévue par la loi pour l'adoption d'un enfant majeur. […] n'interdit pas une adoption légalement prononcée dont les effets en France sont ceux de la loi française, au sens de l'article 370-4 du Code Civil.Messieurs Frédéric et François Y…, les deux enfants de Madame Bernadette X… épouse Y…, ont expressément accepté la démarche de leur mère aux fins d'adoption
[…] Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. […] Par application de l'article 370-4 du code civil, les effets de l'adoption prononcée en France sont également ceux de la loi française.
[…] Monsieur [C] [J] a déposé une nouvelle requête en adoption plénière le 04 avril 2025; […] L'article 370-3 du code civil, dispose que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.L'article 370-4 du même code prévoit que les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. […] 4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.
Une règle de conflit de loi régit les adoptions prononcées à l'étranger ; celle-ci est énoncée à l'article 370-3 du code civil : « Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. » 2. […]
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