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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 28 janv. 2016, n° 14/19354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 14/19354 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
XXX
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
10e Chambre Aix en Provence, le 20 Janvier 2016
RG N° : 14/19354
XXX
à
M. Z A
Représentant : Me Bernadette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. X Y
Représentant : Me Jérôme BRUNET DEBAINES de la SCP BRUNET DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Robert BUVAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
MUTUELLE D’ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIEL
Représentant : Me Jérôme BRUNET DEBAINES de la SCP BRUNET DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Robert BUVAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Représentant : Me Eric AGRINIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 28/01/2016
Motif : charge de travail
Le Greffier
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