Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Cette règle figure dans l'article 373-2 du Code civil. La loi ne prévoit pas un nombre universel de jours ou de semaines pour informer l'autre parent. Le délai doit être suffisamment anticipé au regard du projet, de la distance, de la scolarité et de l'organisation déjà en place. Une annonce quelques jours avant le départ peut être considérée comme tardive si elle empêche toute discussion réelle. Vous n'avez pas nécessairement besoin d'obtenir un accord écrit avant un déménagement proche, sans incidence concrète sur l'enfant.
Lire la suite…L'article 373-2 du Code civil prévoit que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit donc faire l'objet d'une information préalable et en temps utile. Il n'existe pas de distance légale automatique à partir de laquelle un déménagement serait interdit. Un changement de domicile dans le même arrondissement peut rester compatible avec l'organisation prévue.
Lire la suite…[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).
[…] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile) […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » L'article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »
Le Code civil confie d'ailleurs expressément au juge aux affaires familiales la mission de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. L'article 373-2-6 lui permet également de prendre des mesures destinées à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […]
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