Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. L'article 371-2 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…L'article 371-1 du code civil définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'article 372 du code civil pose le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale par les parents. L'article 373-2 du code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).
[…] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile) […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » L'article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »
L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. L'article 371-2 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. […]
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