Article 373-2 du Code civil
Article 373-1Article 373-2-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 20 mars 2024

Commentaires+500

1L'obligation d'informer l'autre parent -
antoineavocat.fr · 16 juillet 2026

Elle figure à l'article 373-2 du Code civil depuis la loi du 4 mars 2002 sur la coparentalité : tout changement de résidence qui modifie l'exercice de l'autorité parentale doit être annoncé à l'autre parent, à l'avance et en temps utile. La loi du 18 mars 2024 en a précisé les conséquences financières — nous y revenons plus bas. « En temps utile » : pas la veille du camion, donc. Le fait accompli, en pratique Sur le papier, la règle est claire. En pratique, elle est souvent contournée. […] Réf. : article 373-2 du Code civil (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, modifié par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024) ; Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.329 ; Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-21.631.

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2Conseils pour une transition en douceur
gh-avocats.fr · 16 juillet 2026

Dans cet article, des conseils pratiques et des perspectives juridiques seront présentés pour guider les parents à travers cette étape souvent éprouvante. […] Obligations légales lors d'un déménagement en garde alternée En France, les obligations liées à un déménagement pour un parent en garde alternée sont clairement définies par l'article 373-2 du Code civil. […] Cet article stipule que « tout parent qui souhaite changer de résidence doit en informer l'autre parent préalablement et en temps utile ». […]

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3L’exercice de l’autorité parentale après séparation : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2024-2026)
kohenavocats.com · 14 juillet 2026

La Cour de cassation érige l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 371-1 du Code civil et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en véritable boussole herméneutique. Le juge du fond ne saurait s'en affranchir par une motivation lapidaire ou incomplète. […] Le principe de l'exercice conjoint et les exigences procédurales du contentieux familial L'article 373-2 du Code civil pose le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. […]

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Décisions+500

[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).

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[…] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile) […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2100987Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » L'article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »

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Documents parlementaires49

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Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2 Code civil
La réforme de la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations et des sommes consignées dans le cadre d'une expertise devra respecter l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel : « 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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