Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 5
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.
L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Ces trois mécanismes — délégation (articles 376 à 377-3), retrait partiel ou total (articles 378 à 380), restitution (article 381) — répondent à des conditions, à des procédures et à des effets distincts, que la pratique confond souvent. […] Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n'est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » [1]. […]
Lire la suite…Conséquences du retrait sur le droit de visite, la pension alimentaire et la succession L'article 379 du code civil (texte officiel) dispose : « le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ». […] Peut-on récupérer l'autorité parentale après un retrait ? L'article 381 du code civil (texte officiel) ouvre une voie de restitution. « les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été renvoyée au 3 juin 2009 pour plaider cet incident, puis, à la demande de la S.A.R.L. FINANVER, au 17 juin et au 9 septembre 2009, sans que cette dernière ait conclu sur la péremption soulevée par Maître X. Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Code civil, “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans” ; Que la radiation de l'affaire ordonnée en application de l'article 381 du Code civil, n'interrompt pas la péremption ; Attendu qu'en l'espèce, la S.A.R.L. FINANVER ne justifie d'aucune diligence à la suite des conclusions d'incident signifiées par Maître X le 15 septembre 2006 ; Qu'en conséquence, l'instance est périmée depuis le 15 septembre 2008 ;
[…] Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel, en ce qui concerne l'éducation de l'enfant, que le dossier de l'enfant n'est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale. […]
[…] Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel, en ce qui concerne l'éducation de l'enfant, que le dossier de l'enfant n'est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale. […]
L'article 379-1 du Code civil lui permet de borner le retrait aux seuls attributs qu'il spécifie ou de se contenter d'un retrait de l'exercice de l'autorité parentale (texte officiel). […] Ce droit est un attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du Code civil. […] La restitution de l'autorité parentale après un an Le retrait n'est pas irrévocable. L'article 381 du Code civil permet aux parents de demander la restitution de leurs droits. […]
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