Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 5
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.
Cet article répond à cet angle précis : retrait de l'exercice de l'autorité parentale après harcèlement conjugal ou violences psychologiques, quand les enfants sont exposés au conflit. […] La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. […] L'article 378-1 du Code civil prévoit notamment qu'en cas de condamnation d'un parent pour un délit commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ou le retrait de l'exercice de cette autorité. […] Cette aggravation pénale rejoint la logique familiale. […] Légifrance, articles 378 à 381 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 379-1 du Code civil lui permet de borner le retrait aux seuls attributs qu'il spécifie ou de se contenter d'un retrait de l'exercice de l'autorité parentale (texte officiel). […] Ce droit est un attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du Code civil. […] La restitution de l'autorité parentale après un an Le retrait n'est pas irrévocable. L'article 381 du Code civil permet aux parents de demander la restitution de leurs droits. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été renvoyée au 3 juin 2009 pour plaider cet incident, puis, à la demande de la S.A.R.L. FINANVER, au 17 juin et au 9 septembre 2009, sans que cette dernière ait conclu sur la péremption soulevée par Maître X. Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Code civil, “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans” ; Que la radiation de l'affaire ordonnée en application de l'article 381 du Code civil, n'interrompt pas la péremption ; Attendu qu'en l'espèce, la S.A.R.L. FINANVER ne justifie d'aucune diligence à la suite des conclusions d'incident signifiées par Maître X le 15 septembre 2006 ; Qu'en conséquence, l'instance est périmée depuis le 15 septembre 2008 ;
[…] Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel, en ce qui concerne l'éducation de l'enfant, que le dossier de l'enfant n'est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale. […]
[…] Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel, en ce qui concerne l'éducation de l'enfant, que le dossier de l'enfant n'est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale. […]
L'article 379 du Code civil prévoit qu'il s'étend, à défaut d'autre détermination, […] 26 mars 2025, n° 24-82.966, consultable sur courdecassation.fr. 06Restitution de l'autorité parentale (article 381 du Code civil).+ Le retrait n'est pas définitif. L'article 381 du Code civil permet au parent déchu de demander la restitution de ses droits, à condition de justifier de circonstances nouvelles et de respecter un délai minimal d'un an depuis le caractère irrévocable du jugement de retrait. […] Voir aussi nos pages connexes sur la délégation d'autorité parentale (article 377 du Code civil), sur la déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil), […]
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