Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'article 1er vise à modifier l'article 418 du code civil afin que la mission de la personne chargée de la protection ne prenne fin qu'après la liquidation de la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…L'article 1er vise à modifier l'article 418 du code civil afin que la mission de la personne chargée de la protection ne prenne fin qu'après la liquidation de la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Autoriser les signes diacritiques à l'état civil : dépôt à l'AN Suivant QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Lire la suite…[…] Sur le pourvoi de l'etat francais et des contributions indirectes et sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du code penal, 2, 3 et 418 du code de procedure penale, 1382 du code civil, ensemble des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs et manque de base legale;
[…] que la responsabilité de leur conseil est contractuelle, que son obligation est de résultat s'agissant de l'accomplissement des actes de procédure et que, sur le fondement des articles 782, 381 et 389 du Code de procédure civile, […] Sur le fondement des articles 411 et 1991 et suivants du Code civil, ils font valoir que le mandataire ad litem est tenu à des obligations spécifiques, […] qu'à ce titre, Maître [D] [L], a manqué à ses obligations de telle sorte que sa responsabilité est engagée. Sur les fondements des articles 418 et 419 du Code civil, ils font valoir en outre que celle-ci n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient après avoir été déchargée de sa mission.
[…] Sur le fondement des articles 415 et 418 du code civil gabonais, le demandeur considère que, dès lors que l'acte de naissance comporte mention de la reconnaissance paternelle selon le droit gabonais, il est le fils de [D] [O].