Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Cette logique se rattache à la gestion concurrente : chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs (article 1421 du code civil). […] Sous curatelle, le majeur participe et vote lui-même, mais l'assistance du curateur est requise pour les décisions les plus graves, celles qui en tutelle exigeraient une autorisation (article 467 du code civil). […]
Lire la suite…L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Il faut par ailleurs noter que la PPL n° 1943 ne modifie pas le régime des actes de disposition, qui continuent de requérir l'autorisation préalable du juge des tutelles dans les conditions prévues aux articles 505 et suivants du Code civil pour les tuteurs, et aux articles 467 et suivants pour les curateurs. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Vu l'article L132-13 du Code des assurances, Vu les articles 467 et 505 du Code civil, — ordonner le séquestre des sommes dues au titre du contrat d'assurance-vie n° OY 11305846, — enjoindre au détenteur des fonds leur remise au séquestre désigné sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir,
[…] Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), M. Y X, conclut et demande au Tribunal de : Vu le protocole d'accord transactionnel du 22 janvier 2010, Vu les dispositions notamment des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil, […] Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité.
[…] MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de la demande Il résulte des articles 467 et 505 du code civil que la personne en curatelle ne peut accomplir d'acte de disposition sans l'assistance de son curateur. L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut conduire à la liquidation du patrimoine du débiteur. Engageant ainsi la totalité de son patrimoine, elle constitue un acte de disposition. Par suite, l'action tendant à une telle ouverture doit être autorisée par le curateur.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Il faut par ailleurs noter que la PPL n° 1943 ne modifie pas le régime des actes de disposition, qui continuent de requérir l'autorisation préalable du juge des tutelles dans les conditions prévues aux articles 505 et suivants du Code civil pour les tuteurs, et aux articles 467 et suivants pour les curateurs. […]
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