Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Aux termes des dispositions de l'article 425 du Code civil, « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique… ». […] I. […] En effet, les articles 467 et 468 du Code civil imposent l'assistance du majeur protégé par son curateur dans les procédures juridictionnelles ou contentieuses ainsi qu'une information régulière permettant l'exercice effectif des recours. […]
Lire la suite…Le cadre juridique L'article 2045 du code civil dispose : « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit conformément à l'article 467 au titre «De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation»; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. […] Cette disposition serait incompatible avec la tutelle administrative de l'article 2045 du code civil qui, en raison de la primauté du droit communautaire, ne pourrait pas être appliqué. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Vu l'article L132-13 du Code des assurances, Vu les articles 467 et 505 du Code civil, — ordonner le séquestre des sommes dues au titre du contrat d'assurance-vie n° OY 11305846, — enjoindre au détenteur des fonds leur remise au séquestre désigné sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir,
[…] Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), M. Y X, conclut et demande au Tribunal de : Vu le protocole d'accord transactionnel du 22 janvier 2010, Vu les dispositions notamment des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil, […] Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité.
[…] MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de la demande Il résulte des articles 467 et 505 du code civil que la personne en curatelle ne peut accomplir d'acte de disposition sans l'assistance de son curateur. L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut conduire à la liquidation du patrimoine du débiteur. Engageant ainsi la totalité de son patrimoine, elle constitue un acte de disposition. Par suite, l'action tendant à une telle ouverture doit être autorisée par le curateur.
Aux termes des dispositions de l'article 425 du Code civil, « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique… ». […] I. […] En effet, les articles 467 et 468 du Code civil imposent l'assistance du majeur protégé par son curateur dans les procédures juridictionnelles ou contentieuses ainsi qu'une information régulière permettant l'exercice effectif des recours. […]
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