Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
La représentante du Ministère public considère ensuite que le courrier adressé le 10 février 2025 par le mandataire dePERSONNE1.)au juge des tutelles est à considérer comme demande supplétive au regard de l'article 510, alinéa 2, du Code civil. […] Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi». […] Contrairement à l'article 495 du Code civil, applicable à la tutelle des majeurs, renvoyant aux dispositions de l'article 461 dumême code, applicable à la tutelle des mineurs, et prévoyant que le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille pour accepter une succession ou y renoncer, un tel renvoi n'est pas prévu en matière de curatelle. […]
Lire la suite…Le Code civil, renforcé par des directives européennes en matière de lutte contre la fraude et de protection des consommateurs, exige une vérification systématique de l'identité et des prérogatives des représentants légaux avant toute opération sensible. Parallèlement, […] insistent sur la nécessité d'intégrer la vulnérabilité des clients dans les politiques de conformité (KYC, AML), transformant ainsi la protection des majeurs protégés en un enjeu de gouvernance bancaire globale. […] Le Code civil, notamment aux articles 425 à 495, définit les régimes de protection et leurs implications juridiques. […]
Lire la suite…[…] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 495 du code civil, lorsque les mesures d'accompagnement administratif mises en oeuvre n'ont pas permis à la personne bénéficiaire de prestations sociales d'accéder à une gestion satisfaisante et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressée dans la gestion de ses ressources ; qu'en l'espèce, […]
[…] La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressée et le juge des tutelles doit vérifier qu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante telle la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par les dispositions de l'article 495 du code civil.
[…] Madame B fait valoir que ceux-ci étant des actes de disposition, il était nécessaire d'obtenir préalablement pour chacun d'eux l'autorisation préalable du juge des tutelles ; Les défendeurs précisent, qu'au visa des textes antérieurs à la loi du 05/03/2007, les opérations d'arbitrages constituent des actes de gestion, s'agissant de répartition de fonds qui s'insèrent dans le contrat d'assurance-vie souscrit, lesquels en outre respectaient la décision du juge des tutelles selon une répartition fonds euros et produits complexes ; Vu les anciens articles 450 al2, applicable aux majeurs par le renvoi de l'article 495, et 500 du code civil, Vu la loi du 05/03/2007, Vu le décret du 22/12/2008,
Dispositions contestées Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300) 1. […] pour calculer les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. […] Considérant que les mesures judiciaires de protection des majeurs sont constituées, […] des mesures de protection juridique prévues par les articles 433 à 476 du code civil et, […] de la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par ses articles 495 à 4959 ; […]
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