Article 495 du Code civil

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Version01/11/1968
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.
Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Commentaires24


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

[…] Océ van der Grinten (C-58/01, EU:C:2003:495), auquel le premier arrêt se réfère, portaient sur l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435, […] paragraphe 2, de cette directive à l'égard d'autres impositions qui n'ont pas les caractéristiques de la retenue à la source, et notamment en […] Considérant que l'article 419 du code civil fixe les modalités de financement des mesures judiciaires de protection des majeurs ; que les alinéas 2 à 4 de cet article ainsi que l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles définissent en particulier les règles du financement des mesures de protection confiées à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; […]

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2L’ordonnance pénale
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2022

[…] art 495 code civil […] article 49 du code de procédure pénale

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Décisions251


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 octobre 2019, n° 19/01905
Confirmation

[…] La SCI LEA a présenté au juge de l'exécution une contestation, faisant valoir que la requête du Crédit Agricole en fixation d'une audience d'adjudication formée le 27 septembre 2018 et l'ordonnance du juge de l'exécution du 5 octobre 2018 qui a suivi ne lui ont pas été notifiées comme le prévoit l'article 495 du code civil.

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  • Adjudication·
  • Crédit agricole·
  • Récusation·
  • Suspicion légitime·
  • Saisie immobilière·
  • Jugement·
  • Sursis à statuer·
  • Procédure civile·
  • Vente·
  • Exécution

2Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 06/10272
Infirmation

[…] — mais constater que G H, veuve Y, majeure sous tutelle, aujourd'hui décédée, n'était pas valablement représentée par M. U-V Y, faute par ce dernier d'avoir obtenu un mandat spécial en vue d'une action en résolution de la vente immobilière et que sa demande est irrecevable par application des articles 495, 457 et 459 du Code civil,

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  • Vente·
  • Résolution·
  • Veuve·
  • Consorts·
  • Notaire·
  • Jugement·
  • Épouse·
  • Séquestre·
  • Dommages-intérêts·
  • Acquéreur

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 2 novembre 2010, n° 09/01118

[…] Par assignation du février 2009, les filles majeures de M. D B, M mes D C, en sa qualité de curatrice, et A, à titre personnel, sur le fondement des articles 1991 et suivants, 1147 et 1984 , 491-5, 495 et 450 du Code Civil , estiment que M me E K, a commis des manquements dans l'exécution de sa mission de mandataire spécial de leur père, placé sous sauvegarde de justice, et lui en demandent indemnisation, de même qu'elles réclament communication de pièces.

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  • Mandataire·
  • Chèque·
  • Compte·
  • Juge des tutelles·
  • Courrier·
  • Majeur protégé·
  • Sauvegarde de justice·
  • Mission·
  • Opposition·
  • Manquement
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