Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
La règle de la séparation des biens L'article 515-5, alinéa 1er, du Code civil pose : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. […]
Lire la suite…L'article 732 du Code civil (2) dispose que « le conjoint survivant non divorcé est successible ». […] B. […] Ces dispositions sont précisées aux articles 763 (11) et 515-6 du Code civil (12), sauf si le défunt a décidé autrement par testament. […]
Lire la suite…[…] Elle fonde ses prétentions sur l'article 815 du code civil. Elle soutient que les parties demeurent propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 19], dans lequel M. [R] [X] se maintient depuis la séparation des parties en septembre 2021. […] En vertu des articles 515-6, 1476 et 1542 du même code, l'article précité s'applique au partage des intérêts patrimoniaux des époux, qu'ils soient soumis au régime de la communauté ou au régime de la séparation de biens, ainsi qu'au partage des intérêts patrimoniaux des partenaires liés par un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, notamment pour ce qui concerne l'attribution préférentielle.
[…] Aux termes de leurs conclusions en date du 6 septembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, MM Z et D C demandent à la cour de : […] Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.
[…] Ils ont vécu ensemble dans un immeuble à usage d'habitation situé à […], […], appartenant à M me V Y. Cette dernière est décédée le […] sans enfants, laissant pour héritiers ses soeurs, neveux et nièces. Comme il en avait le droit pendant un an en application des dispositions des articles 763 et 515-6 du code civil, M. C a souhaité se maintenir dans les lieux. Le 14 mars 2018, M. E C a été prié de quitter les lieux le 30 avril 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 avril 2018, M. E C a été mis en demeure de quitter les lieux le 30 avril 2018.
Saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a confronté au principe d'égalité le choix du législateur de réserver le bénéfice de la pension de réversion aux seuls conjoints survivants. […] Au terme d'une comparaison méthodique des trois régimes de vie en couple, le Conseil constitutionnel a relevé que : (i) le concubinage, défini par le seul article 515-8 du code civil comme une « union de fait », ne comporte aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni aucune obligation réciproque ; (ii) le PACS, […]
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