Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
D'autre part, l'article 525 du Code civil précité semblait pouvoir alors s'appliquer, la statue pouvant « être enlevée sans fracture ni détérioration ». Les ayants-droit, qui avaient déjà invoqué, […] n°126 citant les articles 518, 519, 520, 521 et 523 du Code […] civil [10] Ibid, n° 138, citant l'article 524 du Code civil [11] Article 525 in fine [12] CE, 2 juillet 2021, […]
Lire la suite…Il en va de même, en vertu de l'article 518 du code civil, d'un bâtiment, […] formant un volume susceptible d'accueillir des personnes ou des choses ; elle englobe tous les édifices et ouvrages qui ne sont pas simplement posés au sol, mais y sont implantés, comme des pylônes électriques profondément ancrés 5 ou des canalisations enterrées dans le sol 6 ou intégrées à un immeuble au sens du droit de l'urbanisme (V. l'article 523 du code civil […] Selon l'article 524 du code civil, l'affectation peut être économique – le bétail est affecté au fonds agricole par exemple – ou « à perpétuelle demeure » : tel est le cas, selon l'article 525 du code civil, […]
Lire la suite…[…] - Madame AF bénéficie déjà sur ce logement, en vertu de l'article 764 du code civil, d'un doit d'habitation et d'un droit d'usage sur le mobilier, et ce jusqu'à son décès ; - Si les conditions légales sont remplies, le maintien dans l'indivision, couteux, n'est pas souhaitable au regard au regard du risque de tension et de contentieux ; - En tout état de cause, ce maintien est limité à 5 ans en application de l'article 523 du code civil. Sur ce, L'article 822 du code civil dispose :
[…] La société appelante réitère son argumentation vainement présentée en première instance, fondée sur les articles 552, 691, 517 et 523 du Code civil en soutenant que le premier juge n'a pas répondu aux moyens de fait et de droit lui ayant été soumis.
[…] 2. La reconnaissance de dette est effectuée au moyen d'une déclaration écrite communiquée à l'autre partie. » 13 L'article 523 du code civil prévoit : « 1. En vertu d'un contrat de prêt, l'établissement de crédit ou un autre prêteur est tenu de mettre à la disposition du débiteur le montant convenu ; le débiteur est, pour sa part, tenu de rembourser ledit montant conformément au contrat. 2. En l'absence de dispositions contraires, si le prêteur est un établissement de crédit, le débiteur est tenu de payer des intérêts (prêt bancaire). »