Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 566 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 4
Décisions • 258
[…] Cour'; que ce moyen doit être retenu comme pertinent dès lors que la formulation de cette prétention n'est pas consécutive à la révélation d'un fait postérieur aux débats de première instance, que rien n'explique qu'elle n'ait pas été soumise au premier juge et qu'elle ne saurait constituer le complément ou la conséquence de sa demande principale d'indemnisation du sinistre, au sens de l'article 566 du code civil ;
Lire la suite…- Véhicule·
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- Assureur·
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- Dommages-intérêts
[…] Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 566 du code civil pour affirmer que M. […]
Lire la suite…- Péniche·
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- Pilotage·
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- Biens
3. Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2006, n° 123/02
[…] que les actes délivrés les 30 septembre 1987 et 6 janvier 1988 sont réguliers et que ce n'est qu'à toutes fins utiles qu'il a été délivré congé pour le 31 juillet 2005 ; que le propriétaire n'est pas tenu d'attendre l'expiration du bail pour engager une instance tendant à faire valider le congé donné et contester le droit au maintien ; que ses demandes tendant à dénier le droit au maintien dans les lieux en cause d'appel sont parfaitement recevables en vertu de l'article 561 du nouveau Code civile et 565 et 566 du même Code ; que les époux A… occupent insuffisamment les lieux loués s'agissant d'une maison individuelle de 148,5 M2 ; qu'ils n'habitent par ailleurs, […]
Lire la suite…- Congé·
- Maintien·
- Forêt·
- Résiliation·
- Locataire·
- Loyer·
- Demande reconventionnelle·
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- Irrecevabilité·
- Expulsion
Il est encore étonnant de voir combien d'arrêts de censure sont rendus chaque année par la Cour de cassation sur la question des demandes nouvelles en cause d'appel tant la règle posée par les articles 565 et 566 du code civil a été rappelée, et c'est peut-être en partie pour cela que cet arrêt de la troisième chambre civile est destiné à la plus large diffusion. […] (C. pr. civ., art. 566).
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