Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
La caution de l'usufruitière devant remplir les seules conditions posées par les articles 2018 et 2019 du Code civil, ce serait à juste titre que le tribunal aurait retenu C. comme caution légale valable. L'article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l'usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution. […] 603 et 604 du Code civil qui prévoient les sanctions d'un retard de fournir caution, respectivement d'un défaut de fournir caution par l'usufruitier et de l'article 618 du même Code traitant des causes de cessation de l'usufruit, que ni le retard de fournir caution, ni le défaut de ce faire, […]
Lire la suite…Le premier fondement utile est l'article 600 du Code civil. […] Cela signifie qu'en matière de gros travaux, le nu-propriétaire peut avoir besoin d'un accès au bien pour constater l'état des lieux, faire intervenir une entreprise, vérifier la nécessité des travaux ou organiser leur exécution. […] L'article 618 du Code civil prévoit que l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y… avait précisé, dans ses écritures et dans ses conclusions, qu'il fondait sa demande de révocation sur un abus de jouissance du bien de la part de M me Y… tel que prévu par les articles 618 et 625 du Code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le texte susvisé ;
[…] A l'appui de leurs prétentions, les époux Y font essentiellement valoir que monsieur B, en ne réglant pas les charges de copropriété, a commis un abus de jouissance de son usufruit, ce qui justifie la déchéance de son droit en application des dispositions de l'article 618 du Code civil. Ils réfutent leur carence alléguée en défense et affirment n'avoir jamais refusé de régler leur quote-part de charges dues. Ils estiment subir un préjudice du fait du non paiement des charges courantes par l'usufruitier, dont le paiement leur est réclamé, et soulignent qu'une troisième procédure a été engagée devant le tribunal d'instance pour non paiement des charges.
[…] — Déclaré irrecevable la demande tendant à voir prononcer l'extinction de l'usufruit de Mme [M] [D] portant sur les 3/8 èmes des biens immobiliers situés au lieudit [Adresse 16] à [Localité 15] cadastrés section [Cadastre 14] et [Cadastre 2], — Débouté Mme [J] [D], Mme [L] [D], Mme [Z] [D] et M. [B] [D] du surplus de leurs demandes à savoir : *prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de Mme [M] [D] conformément à l'article 618 du Code civil, *ordonner l'ouverture des opérations de compte et liquidation partage de la succession de M. [P], [V] [D], *ordonner qu'il soit procédé à la vente par licitation de la pleine propriété du bien immobilier et du terrain dépendant de ladite succession situés « [Adresse 16] » à [Localité 15] cadastrés [Cadastre 14] et [Cadastre 2],
Il a rejeté la demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Dans des conclusions ultérieures, les appelants demandent à à titre principal à la Cour d'appel de prononcer l'extinction absolue du droit d'habitation sur base des articles 618 et 625 du code civil. […]
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