Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Le droit d'usage et d'habitation est régi aux articles 627 et 632 Code civil. […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, et quand bien même l'article 632 du Code civil n'est pas expressément cité par l'article 764 du même code, ce droit emporte par essence la possibilité d'y faire venir et d'y héberger qui elle souhaite, et notamment l'un de ses fils.
[…] 1°/ que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X… avait « installé » sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;
[…] En lecture du rapport d'expertise, M [W] [R] a sollicité, au visa des articles 815 et suivants et 632 et suivants du code civil': […]
[…] partie seulement huit mois après la signature de l'acte notarié portant vente de la maison litigieuse. […] Elle estime que cette solution se justifie par application de l'article 1184 du code civil prévoyant l'exécution par équivalent d'une obligation pesant sur une partie. […] Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d'habitation et d'usage implique que le propriétaire doit s'abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l'usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés. […] Dans la mesure où l'article 1134 du code civil […]
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