Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Qu'il s'agisse des internautes ou des articles dont ils s'inspirent, aucun ne cite d'ailleurs de sources légales ou réglementaires. […] Plus encore, selon l'article 641 du Code civil, « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».
Lire la suite…Article L. 211-7 du Code de l'environnement, habilitant les collectivités à réaliser des travaux d'intérêt général ou d'urgence pour maîtriser les eaux pluviales. Article L. 2224-8 du CGCT, prévoyant le contrôle des installations d'assainissement non collectif par les collectivités. Article 42 du règlement sanitaire départemental, […] sous la responsabilité du maire. […] En droit civil : Implicitement, les requérants s'appuyaient sur la responsabilité pour faute de la commune, liée à la délivrance d'un permis de construire sans prescriptions suffisantes pour garantir l'évacuation des eaux, et sur les principes de la servitude d'écoulement (articles 640 et 641 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article 640 du code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. […] Aux termes de l'article 641 du même code : " Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel à l'encontre d'un jugement du Tribunal de contentieux de l'incapacité s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. En application des articles 641 et 642 du code civil lorsqu'un délai de procédure est exprimé en mois, ce délai expire : — le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; — dernier jour à vingt-quatre heures.
[…] • condamné les époux X à mettre leur construction édifiée sur le fonds cadastré section A n°1537 en conformité avec ladite servitude de tour d°échelle et avec les dispositions des articles 641 et 681 du code civil,
Si un usage a été exercé pendant 30 ans de manière continue, non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. […]
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