Article 643 du Code civil
Article 642Article 644
Entrée en vigueur le 8 avril 1898
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B. 1970, n° 34577

Commentaires • 28

1. Sources, cours d’eau, art. 643 du Code civil et… renvois du juge judiciaire vers le juge administratif [courte VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 21 octobre 2024

Voyons cela au fil d'une très courte vidéo et d'un bref article. […] Telle est la règle de l'article 643 du Code civil. […]

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2. Sources et cours d’eau : quand le juge judiciaire devra-t-il puiser au savoir du juge administratif ? Quand la commune peut-elle tarifer l’usage de cette ressource…
blog.landot-avocats.net · 8 octobre 2024

Telle est la règle de l'article 643 du Code civil. […]

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3. Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questionsAccès limité
Par jean-marc Pastor, Rédacteur En Chef De L'ajda · Dalloz · 4 octobre 2024
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Décisions • 89

1. Tribunal administratif de Toulon, 31 janvier 2013, n° 1203275Rejet

[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 643 du code civil sur les délais de distance ont été méconnues ; que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; que l'ASL n'a pas qualité pour ester en justice ; que les emplacements d'amarrage sont occupés par titres notariés et que les subdivisions de ces emplacements ont été autorisées par deux lettres du président de l'ASL ; qu'il n'existe aucune infraction ; que d'autres bateaux de même gabarit sont ancrés le long

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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1976, 90774, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation

[…] dont il est propriétaire, que d'une autorisation de capter à la fontaine les quantités d'eau nécessaires aux besoins de son exploitation agricole. 1] En ce qui concerne les eaux qui provenaient naturellement du fonds supérieur, les travaux exécutés par la commune dans un but d'intérêt général ne sont pas au nombre de ceux auxquels s'applique l'article 642 du code civil et qui ne peuvent donner ouverture à aucun droit à indemnité [RJ1]. 2] En revanche, la fontaine présentait en raison de l'aménagement spécial dont elle avait fait l'objet, […] vu la loi du 28 pluviose an viii; vu les articles 642 et 643 du code civiil; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et l vu le code general des impots;

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3. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2014, n° 10/06124Infirmation

[…] , si le débit des eaux provenant de cette source présente en sortie de propriété un débit suffisamment puissant pour former un cours d'eau au sens de l'article 643 du code civil, fournir à la cour tous éléments permettant de déterminer la modification éventuelle en 2007 du « barrage » par Monsieur Z et son impact pour l'alimentation des fossés bordant la propriété de la société Occasion 2000 ; Cette mission a fait l'objet d'un rapport déposé le 11 décembre 2012 ; Dans ses dernières conclusions communiquées par Y le 17 octobre 2013, A Z demande à la cour au visa des articles 642 et 2262 du code civil de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

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Document parlementaire • 0

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