[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 643 du code civil sur les délais de distance ont été méconnues ; que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; que l'ASL n'a pas qualité pour ester en justice ; que les emplacements d'amarrage sont occupés par titres notariés et que les subdivisions de ces emplacements ont été autorisées par deux lettres du président de l'ASL ; qu'il n'existe aucune infraction ; que d'autres bateaux de même gabarit sont ancrés le long du même quai ; que l'urgence n'existe pas ;

[…] dont il est propriétaire, que d'une autorisation de capter à la fontaine les quantités d'eau nécessaires aux besoins de son exploitation agricole. 1] En ce qui concerne les eaux qui provenaient naturellement du fonds supérieur, les travaux exécutés par la commune dans un but d'intérêt général ne sont pas au nombre de ceux auxquels s'applique l'article 642 du code civil et qui ne peuvent donner ouverture à aucun droit à indemnité [RJ1]. 2] En revanche, la fontaine présentait en raison de l'aménagement spécial dont elle avait fait l'objet, […] vu la loi du 28 pluviose an viii; vu les articles 642 et 643 du code civiil; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et l vu le code general des impots;