o

APPEL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

[…]

N° de Parquet : EXTRAIT den mindre at registros 01001813 al de Grande N° de jugement :

209.03 Vilchenche-sur-Suore département du RhôrDELIBERE DU Mardi 18 Février 2003 A […]

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, A

l’audience publique du Mardi 21 Janvier 2003 à 13h.30, tenue en Vice-président m^atière correctionnelle par Monsieur X,

DE MULLET,TAISNE faisant fonction de Président, Monsieur

^Vice-^Président et Monsieur RICHARD, Juge, assistés de Monsieur

BOURNAY, Greffier, en présence de Monsieur JALLET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, assisté de Mademoiselle

^BOULICAUT Auditrice de justice, a été appelée l’affaire LE entre :

1° LE MINISTERE PUBLIC

2° PARTIE CIVILE :

^Monsieur ^A Z assistée de Maître PASTA Serge, partie civile comparante

Avocat inscrit au Barreau de LYON ;

D’UNE PART,

ET :

Y ^G

jamais condamné ;

comparant et assisté de Maître A B, Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE;

prévenu de : […]

[…] ;

[…]

L’INTERESSE DE DONNEES NOMINATIVES ;

D’AUTRE PART,

A l’appel de la cause, le Président a constaté l’identité de

Y a donné connaissance de l’acte saisissant le G 1

Tribunal et a interrogé le prévenu ;

Z s’est constitué partie ^civile àMonsieur A l’audience ; il a été entendu en sa demande ;

-1

Document disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet: http://www.foruminternet.org>

---

^Maître ^PASTA Serge, Avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

^Maître A B, Avocat de G Y a ^été ^entendu ^en sa plaidoirie ;

La Défense ayant eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

^Puis, à l’issue des débats tenus à cette audience publique du 21/01/2003, ^le ^Tribunal a ^informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 18/02/2003 ;

A cette date, le Tribunal ayant délibéré et statué conformément la loi, le jugement a ^été ^rendu par M^onsieur X, à

Vice-président, assisté de Monsieur BOURNAY, Greffier, et en présence du Ministère public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985 ;

LE TRIBUNAL,

1° – SUR L’ACTION PUBLIQUE

Y a été renvoyé devant ce Tribunal par Attendu que G

d’Instruction de ce siège ^en ^date ^du ordonnance

^du Juge 20.6.2002 ;

Attendu que G Y a été cité à l’audience du 21/01/2003 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de

Maître ROGLIARDO, Huissier de Justice à LAMURE-SUR-AZERGUES, délivré le 18/11/2002 à sa personne ; Que la citation est régulière ; Qu’il est établi qu’il en a eu connaissance ;

Attendu que le prévenu a comparu ; qu’il y a lieu de statuer contradictoirement ;

Attendu qu’il est prévenu d’avoir à GRANDRIS 69, de mars 1997 au 7 aout 2001, y compris par négligence, procédé ou fait procéder d’information nomi^natives ^sans à des traitements déclaration préalable auprès de la commission nat^ionale ^de

l’informatique et des libertés ; infraction prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et 16 et 41 de la loi 78-17 du 6.1.1978 ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l’encontre du prévenu ;

-2

-Document disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet http://www.foruminternet.org

---

2° SUR L’ACTION CIVILE

Z s’est constitué partieAtte^ndu que ^Monsieur ^A civile ; Attendu que sa demande est recevable et régulière en la forme

Y C ^sa demande t^end à la condamnation de G paiement ^de ^la ^somme ^de 15000 euros à titre de dommages et intérêts ;

^Et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 2000 euros ;

^Attendu qu’il convient de déclarer G Y responsable du préjudice subi par Monsieur A Z ;

^Attendu qu'^en l’état des justifications produites aux débats,

^le ^tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1 euro la somme à allouer ;

Et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

^attendu qu’il ^est inéquitable ^de laisser à la charge de la partie civile ^les ^sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, la somme de 450 euros ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Contradictoirement à l’égard de G Y ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE 1 °

Y coupable des faits qui lui sont reprochés D G

Condamne Y à la peine d’amende de 450 euros ;

2° SUR L’ACTION CIVILE

^Par jugement ^{contradictoir}e à l’égard de Monsieur Z A

Z en sa constitution de partie Reçoit ^Monsieur ^A civile ;

Y responsable du préjudice subi par Monsieur D G

Z ; A

Z la

^Condamne G Y à payer Monsieur A somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ;

Et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 450 euros

}

-3

Document disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet http://www.foruminternet.org>

---

^Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 90 euros dont est redevable le condamné ;

Dit que la contrainte par corps ^s'^exercera suivant les

^modalités fixées par les articles 749 et 750 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985 ;

^Le ^tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure Pénale et des textes susvisés.

^Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME ACORIGINAL

CREFFIER, A E

H

T

S

E S

U

. O

H

-4

Document disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet http://www.foruminternet.org>